Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-09-17

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous propose de vous rallier à la version du Conseil des Etats qui a accepté cette disposition à l'unanimité.

Il s'agit de permettre à l'autorité de surveillance d'avoir une marge de manoeuvre pour prendre des mesures plus souples, plus flexibles, respectant le principe de proportionnalité.

Le terme "gravement" est sujet à interprétation: qu'est-ce qui est grave? qu'est-ce qui ne l'est pas? Cela crée une insécurité juridique.

J'aimerais rappeler que, de manière générale, ce type de surveillance existe déjà pour les assurances privées. Dans le cadre du débat d'entrée en matière, nous avons eu l'occasion de rappeler qu'il n'était pas normal que l'Office fédéral de la santé publique, qui doit surveiller une assurance sociale, n'ait pas les mêmes compétences que la FINMA qui, elle, surveille les assurances privées. De ce point de vue, les propos catastrophistes de Monsieur Bortoluzzi sont totalement disproportionnés.

La commission vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de suivre la version du Conseil des Etats.