Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-17

Wortprotokoll

La divergence sur laquelle vous vous penchez maintenant concerne une différence entre la décision du Conseil national du 9 septembre dernier et celle du Conseil des Etats. Votre commission vous invite à vous rallier à la version du Conseil des Etats.

Ce texte interdit d'appliquer et de rendre publics les tarifs des primes avant leur approbation. Je crois qu'il faut rappeler que le fait de ne pas pouvoir appliquer une prime avant qu'elle ne soit approuvée est incontesté. Toutefois, cette absence de contestation ne figure pas dans la proposition de la minorité. Par conséquent, cette dernière introduit une incertitude sur ce point.

Ensuite, le fait de pouvoir rendre publiques les primes avant leur approbation constitue clairement un désavantage pour les assurés. En effet, il est évidemment souhaitable pour les assurés que la situation soit claire au moment où ils prennent connaissance du montant des primes. Les assurés doivent pouvoir partir de l'idée, au moment où ce montant leur est communiqué, que c'est effectivement le montant qui leur sera appliqué, qu'il sera effectif. On atteint ce but avec la proposition de la majorité de votre commission.

Avec la proposition de la majorité de votre commission, on traite sur un pied d'égalité les assureurs et les cantons. Si vous vous référez à l'article 15 alinéa 5 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, vous constaterez qu'il est interdit aux cantons de rendre publiques ou de transmettre à des tiers les informations qu'ils obtiennent durant la procédure d'approbation des primes. Avec la proposition de la minorité de votre commission, il serait interdit aux cantons mais pas aux assureurs de rendre publiques certaines informations. J'aimerais, à ce titre et pour compléter ce que disait Monsieur de Courten au nom de la minorité, rappeler que la question de savoir si on a les moyens de réagir lorsque les primes sont divulguées a été posée par Madame Moret, question à laquelle j'ai répondu ce lundi durant l'heure des questions. J'ai répondu que, aussi bien sur le plan de l'obligation de respecter le secret - il s'agit d'une question encore en traitement - que sur le plan de l'intervention directe auprès des cantons, nous avions pris les mesures qui s'imposaient.

Je souligne les points suivants. D'abord, la possibilité d'annoncer le tarif des primes est un désavantage aussi pour les assureurs-maladie. Cela conduit à une distorsion de concurrence. D'ailleurs, cela s'est produit cette année. Le tarif des primes de certaines caisses a été divulgué à un moment où certains assureurs devaient encore livrer le leur. Il est alors évidemment possible, pour ceux qui doivent encore livrer leur tarif, de disposer de l'avantage de savoir ce que la "concurrence" propose pour adapter leur tarif.

Enfin, et c'est un point qu'il ne faut pas sous-estimer, l'annonce, avant l'approbation définitive, du tarif des primes pourrait engendrer la confusion durant l'été et mettrait une pression supplémentaire sur l'autorité d'approbation. A ce moment précis, l'aspect technique du processus d'approbation des tarifs des primes doit prévaloir, et le processus d'approbation ne doit pas être influencé par des considérations tactiques ou politiques.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite, à cet article, à soutenir la proposition de la majorité de la commission.