Bugnon André · Nationalrat · 2014-09-17

Wortprotokoll

Ce matin, la Conférence de conciliation concernant cet objet s'est réunie. Vous avez reçu le dépliant dans lequel on trouve un certain nombre de divergences qui restent à traiter entre le Conseil des Etats et notre conseil.

En fait, il est important de noter qu'une seule divergence a été discutée ce matin, à savoir celle concernant l'article 7b alinéa 1ter. Les autres divergences figurant dans le dépliant ont été éliminées par le Conseil des Etats qui s'est rallié aux décisions du Conseil national. Toutefois, le président du Conseil des Etats n'a procédé qu'à un seul vote, si bien que toutes les divergences ont été maintenues dans le dépliant. Mais, ce matin, la présidente de la Conférence de conciliation, Madame Amarelle, a posé la question: "Y a-t-il une contestation sur le fait que la divergence créée par le Conseil des Etats ne soit pas de nouveau traitée par la Conférence de conciliation?" Comme la Conférence de conciliation a accepté la décision du Conseil des Etats, on peut considérer que ces divergences ont été liquidées.

En conséquence, pour le titre, la version du Conseil national est retenue et il n'y a pas besoin de se prononcer à ce propos.

A l'article 7b alinéa 1bis, la version du Conseil national a été maintenue. D'ailleurs, Madame la conseillère fédérale Sommaruga ne la contestait pas.

L'article 152 de la loi sur le Parlement du 13 décembre 2002, qui est une conséquence du premier vote, est également retenu selon la version du Conseil national.

Par conséquent, il ne reste que la divergence à l'article 7b alinéa 1ter. Nous en avons discuté et Madame la conseillère fédérale Sommaruga a proposé de maintenir la version du Conseil des Etats. Les arguments en faveur des décisions du Conseil national et du Conseil des Etats ont été exposés. Lors du vote - je dois dire qu'il était très serré - la décision de soutenir la décision du Conseil des Etats a été adoptée par 13 voix contre 12. Cette divergence porte sur la façon dont doivent être approuvés les traités internationaux de portée mineure. L'article 7b alinéa 1bis, dont la version sera proposée aux deux chambres par la Conférence de conciliation, prévoit que le Conseil fédéral "renonce à l'application à titre provisoire, si les deux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale s'y opposent".

Notre conseil s'était prononcé en faveur de cet alinéa 1ter prévoyant que "en cas de divergence entre les commissions, l'article 95 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement s'applique par analogie". Pour mémoire, il est écrit à l'article 95 de cette loi que "si les divergences entre les conseils se rapportent à un objet dans son entier, le second refus manifesté par l'un des conseils est réputé définitif". La disposition inscrite à l'article 7b alinéa 1ter de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration a été rejetée par la Conférence de conciliation.

Par conséquent, dans la situation actuelle, si les deux commissions compétentes sont défavorables à l'adoption de l'arrêté portant approbation d'un traité international, le Conseil fédéral ne peut pas appliquer ledit traité. Si l'une des deux commissions s'oppose à l'arrêté tandis que l'autre commission de l'autre chambre est favorable à son adoption, le Conseil fédéral peut mettre en application le traité, donc il ne serait plus question d'éliminer la divergence en vertu de l'article 95 de la loi sur le Parlement.

Il faut dire que cela a moins de portée que si c'était un traité important puisque ce projet a pour objet la conclusion de traités internationaux dont l'application est provisoire et de traités de portée mineure. Les traités de portée majeure, évidemment, ne sont pas concernés par ce projet. C'est pour cela que, à ma connaissance, aucun des groupes parlementaires ne propose de rejeter la décision de la Conférence de conciliation si bien que, si aucune opposition ne devait se manifester, la proposition de la Conférence de conciliation sera acceptée sans vote par notre chambre.