AB 168348

Wortprotokoll

Nous en sommes aux exceptions se rapportant au droit de révocation. Votre commission a décidé d'exclure le droit de révocation du consommateur lorsque la prestation n'excède pas 200 francs. Par contre, le Conseil des Etats avait repris le droit en vigueur qui fixe le montant à 100 francs. Cette version, comme vous l'avez entendu, est soutenue par le Conseil fédéral.

La commission a accepté l'augmentation du montant par 13 voix contre 7, une majorité se référant surtout au renchérissement depuis l'entrée en vigueur du droit actuel, c'est-à-dire depuis 1991.

A la suite de la proposition Birrer-Heimo, j'ai effectué une petite recherche concernant ce renchérissement et il faut relever qu'en utilisant le calcul de l'Office fédéral de la statistique pour un montant initial de 100 francs en 1991, on n'obtient qu'un montant de 124 francs pour l'année 2013. Ainsi, le renchérissement ne couvre pas complètement l'augmentation à 200 francs.