AB 168487

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité II (Jositsch) à l'article 42 alinéas 1 et 4. Le groupe socialiste soutient en effet la solution du Conseil des Etats, solution qui peut à nouveau être qualifiée de compromis puisqu'elle vise à introduire, pour les peines pécuniaires, un sursis partiel automatique. Cela signifie que le sursis pour les peines pécuniaires, qui jusqu'à maintenant était quasiment automatique pour les primo-délinquants ne le sera plus avec cette proposition. Le but est donc d'infliger une sanction qui soit effective et ressentie immédiatement par les auteurs de délits. En introduisant un sursis automatique à 50 pour cent, on répond aussi au sentiment d'impunité qui s'exprime parfois face aux jours-amende avec sursis. Dans les faits, les auteurs de délits devront payer de suite la peine pécuniaire à laquelle ils auront été condamnés. Aussi, de fait, il ne sera plus nécessaire au juge d'infliger une amende, au titre de la combinaison des peines, puisqu'un paiement effectif aura bel et bien eu lieu, d'où la proposition de modification de l'alinéa 4.

Je rappelle en outre que 70 pour cent des sanctions prononcées sont des peines pécuniaires avec sursis. Avec l'introduction d'un sursis à 50 pour cent pour les jours-amende, nous assisterons donc à un véritable changement, dont les effets seront mesurables tant les jours-amende sont régulièrement prononcés à travers le pays.

En revanche, vouloir, comme c'est le cas dans la proposition de la minorité I (Rickli), supprimer tout sursis ou jour-amende ne nous paraît pas acceptable et nous vous invitons à rejeter cette proposition.

Le sursis est un instrument indispensable dans tous les systèmes et il doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des peines, qu'elles soient pécuniaires ou privatives de liberté. En général, le sursis remplit son rôle de peine dissuasive et sa seule existence contribue à prévenir la récidive des individus condamnés du point de vue de la prévention spéciale. En effet, l'épée de Damoclès que constitue le sursis, et qui reste suspendue durant le délai imposé par le juge, est en soi une incitation à respecter la loi à l'avenir et à tout faire pour éviter la récidive, sous peine de devoir exécuter la peine.

Nous sommes donc d'avis que la possibilité de surseoir doit être maintenue, mais de manière plus limitée. On sait que, dans un certain nombre de situations, il ne se justifie pas de prononcer une peine ferme pour dissuader les auteurs de commettre de nouvelles infractions. En revanche, l'article 42 doit tout de même être modifié pour accroître la dissuasion en visant notamment les délinquants transfrontaliers multirécidivistes qui semblent peu craindre les jours-amende avec sursis.

La solution adoptée par le Conseil des Etats présentée aujourd'hui par la minorité II (Jositsch) va dans ce sens. Je vous remercie de la soutenir et de refuser les propositions de minorité I Rickli Natalie et Lüscher.