preparatory:AB 168489

Wortprotokoll

Je tiens à m'exprimer sur la proposition II (Jositsch), qui consiste en la reprise, par notre conseil, de la solution du Conseil des Etats, avec un sursis partiel obligatoire pour la peine pécuniaire. Cela va amener à des situations qui n'ont plus rien à voir avec des condamnations de droit pénal, en ce sens qu'un juge demandera tout simplement à un condamné: "Cher Monsieur, combien êtes-vous prêt à payer?" et, en fonction de la réponse du condamné, le juge dira: "Voilà la partie des jours-amende à laquelle je vous condamne de manière ferme, et puis je vous inflige l'autre moitié avec sursis." Le résultat en sera de faire baisser les peines pécuniaires infligées par les juges. Or en termes de prévention générale, c'est évidemment quelque chose qui n'est pas acceptable.

Si je me mets à la place du juge, je sais très bien que je ferais exactement la même chose parce qu'on sait que si on inflige une peine pécuniaire trop élevée en sachant que la personne ne pourra pas la payer, cela signifie qu'après, il y aura tout ce fameux travail administratif qui consiste à donner un délai, ensuite à transformer les jours-amende en peine pécuniaire, à faire en sorte qu'ils soient exécutés. Donc le juge aura une tendance parfaitement compréhensible à fixer les jours-amende en fonction de ce que la personne est capable de payer. Cela revient à ce que nous voulons absolument éviter, c'est-à-dire du droit pénal à la carte.

Il ne faut absolument pas adopter ce genre de disposition, qui n'est pas acceptable sous l'angle de la prévention générale et de la prévention spéciale.

Une fois encore, je crois que notre conseil avait trouvé, lors de sa dernière délibération, une excellente solution en ce sens qu'il accordait, contrairement à ce que voulait le Conseil fédéral, la possibilité d'octroyer un sursis aux jours-amende, mais en rendant ce sursis légèrement plus difficile.

J'ajouterai une dernière remarque sur la proposition de la minorité I (Rickli Natalie). On sait que les jours-amende avec sursis concernent en particulier les infractions routières. Ces dernières sont évidemment commises, dans l'ensemble par des gens qui habitent en Suisse. S'il n'y a plus aucune possibilité d'octroyer le sursis aux jours-amende en matière de circulation routière, c'est la classe moyenne qui sera particulièrement visée, et c'est elle qui devrait subir le plus les conséquences de cette situation, ce qui ne nous semble pas opportun.