Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-11-26

Wortprotokoll

Je vous remercie de ce débat. J'ai d'abord cru que nous étions partis pour un débat où chaque membre aurait décidé de s'exprimer, ce qui est déjà arrivé une fois ou l'autre de manière totalement inattendue. Cela peut toutefois se comprendre, puisque le sujet est pertinent, point sur lequel vous êtes je crois tous d'accord.

Monsieur Eder a évoqué l'histoire ancienne de ce postulat. Pour en revenir à son histoire récente, si le Conseil fédéral l'a bien compris, ce postulat découle du débat sur la pétition 12.2042, "Des règles contraignantes pour les multinationales suisses", déposée par Droit sans frontières. Le Conseil des Etats était divisé sur cette question et avait renvoyé la discussion en commission pour que cette dernière fasse une proposition. Ce postulat en serait donc le résultat qui, visiblement, n'est pas parvenu à mettre tout le monde d'accord, ce qui ne constitue pas un problème en soi, mais mérite d'être vu de manière constructive. C'est ce que le Conseil fédéral a tenté de faire en se posant deux questions: un rapport supplémentaire est-il nécessaire pour un dossier sur lequel le Parlement est déjà très actif et s'est renseigné dans les détails, de manière justifiée? Il ne s'agit pas d'une critique mais d'une constatation objective. Par ailleurs, le postulat constitue-t-il un précédent pour ce qui concerne les mesures, compte tenu de la formulation du texte? Ce point nous a occupés, le deuxième paragraphe pouvant être compris ainsi, d'où la mise au point faite par le Conseil fédéral. A ces questions nous pouvons répondre qu'en effet, il s'agit d'une thématique qui occupe le Conseil fédéral depuis longtemps, et qu'il existe une série de rapports à ce sujet. Je peux citer le rapport de base relatif aux matières première daté de mars 2013, le rapport concernant l'état de l'avancement, publié en mars 2014, et en principe une fois par année, ainsi que le rapport de droit comparé daté de mai 2014. Nous prônons le respect du droit national et promouvons la gestion responsable des entreprises dans un cadre volontaire - nous impliquons donc autant que possible les entreprises dans la recherche de solutions, ce qui constitue la meilleure voie à notre sens et la meilleure manière d'assurer de bonnes conditions-cadres -, en prenant compte de tous les intérêts en présence, y compris celui de la réputation de notre pays.

Ce postulat soulève un point particulier de la problématique générale, celle-ci s'inscrivant dans la stratégie Ruggie relative aux entreprises et aux droits de l'homme dans le cadre des Nations Unies. Nous sommes en train d'établir - et c'est un début de réponse à la demande de publication d'un rapport - un rapport en exécution du postulat von Graffenried 12.3503, "Une stratégie Ruggie pour la Suisse". Je vous rappelle que la stratégie Ruggie gouverne les principes directeurs de l'ONU et qu'elle prévoit trois volets: d'abord protéger, ensuite respecter, enfin réparer.

Dans le présent postulat, c'est du dernier volet qu'il s'agit: réparer. C'est le volet le plus controversé au plan international. Pour les volets protéger et respecter, les solutions sont assez vite trouvées; pour le volet réparer, c'est beaucoup plus délicat. Il faut reconnaître que la problématique est plus complexe. Le rapport demandé par le postulat 14.3663 est considéré par le Conseil fédéral comme une réponse que le Conseil des Etats donnerait à la pétition 12.2042, "Des règles contraignantes pour les multinationales suisses", déposée par l'association Droit sans frontières. Le Conseil fédéral estime aussi que le postulat 14.3663 a un lien parfaitement clair et étroit avec le rapport que nous sommes en train de rédiger en exécution du postulat von Graffenried 12.3503.

Nous pourrions par conséquent vous répondre que le présent postulat est inutile puisque nous préparons déjà un rapport ou que, parce qu'il s'agit d'un postulat qui met l'accent sur un point précis, nous l'intégrerons dans la démarche en cours. Nous souhaitons éviter de rédiger deux rapports distincts. Nous tiendrons compte de la volonté du Conseil des Etats, si une majorité se dégage, d'axer aussi le rapport sur la question de l'accès à la réparation, qui serait donc intégrée dans le rapport à venir en exécution du postulat von Graffenried 12.3503, "Une stratégie Ruggie pour la Suisse". Cela nous paraît raisonnable sur le plan formel. Il n'y aurait ainsi pas plus de rapports que nécessaire mais des rapports complets. Voilà l'idée.

Ensuite, il y a le fond, la question du précédent. Sur ce point, nous sommes très clairs: cela ne constitue pas un précédent. On peut débattre de cette formulation, mais le postulat prévoit textuellement: "Le Conseil fédéral est prié d'examiner, sur la base de ce rapport, la mise en oeuvre d'éventuelles mesures ..." Par conséquent, "examiner ... la mise en oeuvre d'éventuelles mesures" ne veut pas dire les mettre en oeuvre.

Nous interprétons cette volonté comme le souhait d'entrevoir quelles seraient les mesures possibles, quels en seraient leurs avantages et leurs inconvénients. Sur cette base, nous pourrons ensuite prendre la décision de les appliquer ou non. L'analyse demandée ne doit pas constituer de précédent. Cela doit être très clair: si aujourd'hui ce postulat est adopté, la question de fond reste en suspens. Procédons plutôt dans l'ordre: d'abord un rapport complet, permettant de mettre les éléments sur la table, et ensuite une décision sur le fond.

C'est uniquement dans cette optique que nous vous proposons d'adopter ce postulat.