Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2014-11-26

Wortprotokoll

Ce postulat fait suite à la pétition 12.2042 déposée par l'association Droit sans frontières en 2012, munie de 135 000 signatures. En effet, vous vous en souvenez peut-être, le 20 juin 2013, notre conseil a donné mandat à la commission d'élaborer une initiative ou une intervention parlementaire allant dans le sens de cette pétition.

Le présent postulat va donc effectivement dans le sens de la pétition, même s'il va beaucoup moins loin. Il demande un simple rapport sur les mesures judiciaires et non judiciaires qui peuvent permettre aux victimes des violations des droits humains, commises par des entreprises situées dans un pays d'accueil, d'obtenir un accès effectif à la réparation. Plus précisément, sans exiger de base légale impérative, ce postulat demande au Conseil fédéral d'analyser les diverses mesures mises en oeuvre par d'autres Etats pour offrir aux victimes un accès réel à des voies de recours dans le pays d'origine de l'entreprise. A partir de cette analyse, il s'agira aussi d'esquisser des solutions éventuelles pour la Suisse.

Une telle analyse apporterait la dernière pièce manquante à l'état des lieux réalisé jusqu'ici par le Conseil fédéral sur la question des entreprises et des droits humains. Ce sujet a [PAGE 1044] en effet inspiré de nombreuses interventions parlementaires et plusieurs rapports du Conseil fédéral. Ainsi, le rapport de base sur les matières premières, un secteur malheureusement particulièrement propice aux violations des droits humains et aux graves atteintes à l'environnement; ou encore le rapport de droit comparé sur les mécanismes de diligence des entreprises en matière de droits humains et d'environnement, consécutif au postulat 12.3980 adopté par le Conseil national, qui répertorie les solutions mises en oeuvre par différents pays et dégage des pistes pour la Suisse.

Le présent postulat demande le même type d'analyse comparative, en lien cette fois avec le second volet de la pétition, le seul qui n'ait pas encore été vraiment repris, à savoir la question de l'accès aux réparations, et cette question n'est pas des moindres. Le Conseil fédéral a reconnu à plusieurs reprises des problèmes de droits humains et d'environnement liés à certaines multinationales, problèmes dont les médias se sont d'ailleurs fait l'écho.

Or l'accès à des procédures équitables ou à des instances non judiciaires est souvent très difficile, voire impossible, pour les victimes, en particulier dans les Etats fragiles et les zones de conflit. L'accès à des voies de recours est pourtant un droit humain et la réparation constitue le troisième pilier des principes directeurs de l'Organisation des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Les Etats d'origine des multinationales ont donc un rôle à jouer pour permettre l'accès effectif à des voies de recours. Etant donné la forte densité de multinationales en Suisse, notamment dans le secteur des matières premières, notre pays a une responsabilité particulière et un intérêt évident à prévenir le risque important de réputation posé par les problèmes liés à certaines entreprises.

Comme le souligne le Conseil fédéral, le rapport demandé par ce postulat viendrait utilement compléter le plan d'action national actuellement en cours d'élaboration pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. L'insertion de l'analyse demandée dans le plan d'action national évitera de faire un rapport supplémentaire. En même temps, une étude sur l'accès à des voies de recours judiciaires mais également non judiciaires, telles que, par exemple, les mesures volontaires des entreprises ou les chartes d'éthique, fournira des informations actualisées et plus approfondies en la matière, utiles à définir ultérieurement d'éventuelles mesures. C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral nous propose d'adopter le postulat. En cas d'adoption, il s'agira, d'après le Conseil fédéral, d'éviter des doublons et des contradictions avec les résultats des travaux menés par l'ONU comme par la Conférence de la Haye de droit international privé. Le Conseil fédéral se déclare en outre favorable à l'adoption du postulat "dans la mesure où l'analyse demandée ne constitue pas un précédent quant à l'application d'éventuelles mesures susceptibles d'offrir un accès à la réparation en Suisse". Une minorité de la commission a émis des craintes à ce sujet, mais, on le voit, le présent postulat vise à établir un état des lieux de ce domaine et ne représente qu'un petit pas ne comportant aucune valeur contraignante pour la suite.

En même temps, le rapport demandé, loin d'être redondant, complétera utilement les informations déjà collectées. Bref, une première. Première, la Suisse ne l'est pas dans l'étude de mesures permettant l'accès à la réparation aux victimes d'atteintes perpétrées par des entreprises à l'étranger. Mais grâce au rapport demandé, elle ne sera pas dernière. La responsabilité sociale et environnementale des entreprises étant aujourd'hui un thème de portée mondiale, nous avons tout intérêt à nous pencher sur cette question, en cohérence avec le rôle fondamental de la Suisse dans la promotion des droits humains, mais aussi en vue de protéger notre image, notre économie et nos entreprises.

Pour toutes ces raisons, la commission, réunie les 11 et 12 août derniers, vous invite, par 7 voix contre 5, à adopter ce postulat.