Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-11-26

Wortprotokoll

Le rapport de Madame Seydoux est très complet, je l'en remercie. Il s'agit en effet dans ce dossier de lutte contre l'impunité. Cette lutte est depuis toujours un domaine particulier de la Suisse, non pas parce que nous voulons absolument la mener mais parce que nous visons une paix durable, objectif qui n'est pas atteignable sans qu'on y adapte la justice. C'est la raison pour laquelle ces différents éléments qui s'ajoutent au Statut de Rome sont très importants. Je suis heureux que votre commission les reconnaisse et les soutienne et je vous demande de bien vouloir le faire également dans ce conseil.

La Cour pénale internationale a toujours été essentielle pour la Suisse. Nous avons soutenu sa création et la soutenons depuis toujours. Nous avons également pris acte de ces deux amendements au Statut de Rome en 2010, portant sur le crime d'agression et sur l'élargissement de la définition des crimes de guerre, qu'il s'agit aujourd'hui d'approuver. Le crime d'agression consiste, en droit international, à lancer une guerre interdite. L'interdiction du recours à la force est une des règles les plus fondamentales de la coexistence des [PAGE 1042] Etats et représente surtout un progrès considérable obtenu au cours du siècle passé. La Charte des Nations Unies rend illégal le recours à la force entre Etats, sauf légitime défense et sauf mandat du Conseil de sécurité. Cette interdiction ne lie que les Etats. L'amendement sur le crime d'agression permet d'introduire une responsabilité pénale individuelle.

L'intérêt est assez grand également pour la Suisse, qui n'est pas une puissance mondiale et doit donc miser sur le droit et non sur la force. Dans ce sens, la ratification consolide la sécurité, l'indépendance et la souveraineté territoriale de la Suisse. L'effet dissuasif de la répression de l'agression va aussi dans le sens d'autres objectifs de politique extérieure, tout spécialement la politique de promotion de la paix et celle des droits de l'homme.

Madame Seydoux a déjà donné la définition du crime d'agression, je n'y reviens pas dans le détail, mais j'insiste sur le fait qu'il s'agit véritablement d'un crime de dirigeant. Concernant la compétence de la cour, Madame la conseillère aux Etats a également expliqué l'ensemble des éléments, donc je n'y reviens pas non plus, sinon pour répéter que la compétence de la cour à l'égard du crime d'agression est pour l'instant différée et qu'il faut attendre que 30 Etats aient ratifié les amendements. Actuellement, il y en a une petite vingtaine. Tout cela ne se fera de toute manière pas avant 2017.

Concernant le droit suisse, le Conseil fédéral estime que le droit pénal suisse ne doit pas être modifié. Contrairement aux cas de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, il n'est pas prévu de reprendre le crime d'agression dans le droit pénal suisse. Il n'y a pas d'obligation juridique de répression nationale du crime d'agression. Le Conseil fédéral estime en effet que le crime d'agression se distingue des autres crimes en ce que l'acte constitutif de l'agression est obligatoirement le fait d'un Etat. Selon les modalités d'exercice de compétence de la cour, cela voudrait dire que les autorités de poursuite pénale et les tribunaux suisses auraient, le cas échéant, à se prononcer sur l'existence d'un acte d'agression entre deux autres Etats et leurs plus hauts dirigeants. La Cour pénale internationale, avec son assise très large de 122 Etats, est donc beaucoup mieux placée pour cela qu'un pays isolé. La majeure partie des pays ayant ratifié cet amendement partage notre point de vue.

Concernant l'élargissement de la définition des crimes de guerre, vous avez également entendu Madame Seydoux expliquer que l'utilisation de certaines catégories d'armes était déjà prohibée dans les conflits armés internationaux. Elle le sera également dans les conflits armés internes, soit dans les guerres civiles. Les différentes armes qui ont été évoquées sont concernées par cet élargissement de la définition des crimes de guerre.

Le Conseil fédéral est favorable à ces amendements, car le type de conflit lors duquel est commis l'acte ne fait aucune différence pour la victime et ne change rien à la gravité du crime. La distinction qui prévalait jusqu'ici était fondée sur des arguments historiques et tenait au fait que les Etats refusent souvent toute ingérence extérieure dans les guerres civiles. Il y a une telle multiplication de ce type de conflits que nous devons envisager cet élargissement maintenant, d'autant plus que la Suisse assume une responsabilité particulière puisqu'elle est dépositaire des Conventions de Genève et qu'elle accueille le Comité international de la Croix-Rouge. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il faut ratifier ces amendements, tout comme les 21 Etats parties qui l'ont déjà fait. La question de la transposition dans le droit national ne se pose pas, contrairement au crime d'agression. Le droit national ne fait pas de distinction entre les types de conflits. Le droit pénal suisse couvre déjà les crimes nouvellement interdits par le Statut de Rome.

Le Conseil fédéral vous remercie, par conséquent, de bien vouloir adopter l'arrêté fédéral portant approbation de ces importants amendements au Statut de Rome.