AB 16857

Wortprotokoll

La commission propose, à l'unanimité, d'adopter le projet d'arrêté et d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier la convention de double imposition avec la République kirghize.

[VS]

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]

Bundesbeschluss über ein Doppelbesteuerungsabkommen mit der Kirgisischen Republik

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République kirghize

[VS]

Detailberatung - Examen de détail

[VS]

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté