Recordon Luc · Ständerat · 2014-06-18

Wortprotokoll

Le problème est le suivant: si on cumule les deux aspects sur lesquels le procureur peut intervenir - infliger une peine et révoquer un sursis -, le système actuel est trop limitatif parce que le cumul des deux, à savoir du sursis que le procureur révoque et de la peine qu'il inflige, ne doit pas excéder une peine de six mois. C'est surtout cela le problème. Cela signifie par conséquent que si le procureur doit révoquer ou envisager de révoquer un sursis de trois mois, il ne peut prononcer plus qu'une nouvelle peine de trois mois au maximum. Cela relève de délits assez mineurs; la limite au cumul est trop limitative à mon avis. Cela conduira devant les tribunaux des personnes qui ne le méritent pas et déclenchera des procédures inutilement longues, aussi pour le prévenu d'ailleurs.

J'ai déposé une proposition d'adhérer à la solution du Conseil national parce que je trouve que le Conseil fédéral et la commission, dans ce cas précis, ont été trop stricts. J'ai consulté les procès-verbaux de la commission, dont je ne fais pas partie, et je comprends que l'on ne veuille pas exagérément conférer le pouvoir au procureur de donner six mois de peine plus six mois de révocation de sursis. Il n'en reste pas moins que le droit en vigueur est très restrictif, qu'il n'est pas expédient, qu'il n'est pas dans l'intérêt d'une justice relativement rapide - de toute façon, des oppositions simples sont possibles -, ni non plus forcément dans celui de la personne poursuivie.

C'est le sens de ma proposition individuelle. Mais si vous me dites, Madame la conseillère fédérale, que cette question pourra être examinée, je suis prêt à renoncer à entamer tout un débat maintenant, à 12 heures 58, et à retirer ma proposition, de manière à ce que - puisqu'il y aura de toute façon une divergence - la Commission des affaires juridiques du Conseil national puis celle du Conseil des Etats se penchent à nouveau sur la question.