Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2015-03-04

Wortprotokoll

La majorité de la commission a salué la réintroduction des peines privatives de liberté de courte durée par le Conseil des Etats. Monsieur Lüscher l'a dit tout à l'heure, il s'agissait d'un point essentiel de la réforme, et il est important de le dire, car le Conseil des Etats a vraiment fait un pas en direction de notre conseil s'agissant de la position que nous défendions.

S'agissant maintenant de l'article 41, la majorité a décidé de se rallier à la solution adoptée par le Conseil des Etats, qui prévoit que "le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire", en particulier - et cela correspond à la lettre b de l'alinéa 1 - "s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée". C'est le cas par exemple dans le domaine de la criminalité et des délits transfrontaliers, lorsque le juge estime que le prévenu n'a pas l'intention de payer, ou alors qu'il peut s'enfuir facilement à l'étranger.

J'insiste sur ce point en tant que rapporteur, pour vous dire que la majorité de la commission a estimé qu'il fallait que le juge ait la plus grande marge de manoeuvre possible pour déterminer, dans des cas très concrets, s'il pouvait ou non appliquer cette exception. Il ne s'agit donc pas pour nous d'une simple exception dans la loi; il faut ensuite qu'elle puisse s'appliquer et que le juge ait une large marge de manoeuvre.

S'agissant maintenant de l'article 41 alinéa 2, la minorité I (Jositsch) propose de biffer l'expression "de manière circonstanciée", tandis que la majorité a considéré qu'il fallait biffer cet alinéa 2 dans son ensemble, non pour des raisons politiques, mais pour des raisons techniques, considérant qu'il était superflu, puisque l'obligation de motiver les jugements découlait de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Constitution fédérale, en particulier de ses articles 29 et 30, qui garantissent le droit d'être entendu et donc l'obligation de motiver les jugements, ainsi que d'un certain nombre de dispositions du droit fédéral.

On a parlé tout à l'heure, Madame la conseillère fédérale Sommaruga l'a évoqué, de la question des ordonnances pénales. Monsieur Lüscher a également rappelé qu'il s'agissait d'une proposition de jugement et que ces propositions, pour pouvoir convaincre précisément le prévenu de les accepter, sont toujours motivées dans la pratique. La majorité est donc très éloignée de l'idée de ne plus impliquer le juge, puisque celui-ci devra continuer à motiver ses décisions, mais elle a considéré que l'alinéa 2 était superflu au point de vue de la technique législative.

Je vous invite donc à suivre la majorité, dont les propositions ont été largement soutenues en commission.