Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-03-04

Wortprotokoll

L'article 41 du Code pénal existe dans le droit actuel pour lier les mains du juge, de sorte qu'il prononce des peines pécuniaires plutôt que des peines privatives de liberté. Le grand objet de la réforme était de redonner la liberté au juge, pour qu'il puisse choisir dans une grande panoplie de peines celle qui lui paraîtrait la plus efficace et la plus utile dans le cas précis, sans lui lier les mains. C'est la raison pour laquelle ma minorité propose d'abroger l'article qui n'est qu'un dispositif de contrainte pour le juge.

La majorité de la commission a choisi d'accepter la formulation du Conseil des Etats, qui conserve l'esprit actuel, en ceci qu'il y a des conditions pour le prononcé d'une peine privative de liberté qui sont plus strictes que pour la peine pécuniaire et que, selon le Conseil des Etats, le juge doit en plus motiver de manière particulièrement circonstanciée, lorsqu'il s'écarte de la règle de la peine pécuniaire et qu'il a le mauvais goût de vouloir une peine privative de liberté. Ceci amènera le juge à renoncer, parce qu'il s'expose à des recours, et donc il généralisera la peine pécuniaire comme peine standard et peine usuelle, comme c'est le cas aujourd'hui, annihilant ainsi le but de la réforme.

Lorsque la majorité de la commission vous propose d'accepter la première partie du concept des Etats, mais de refuser l'obligation de motiver particulièrement, elle s'illusionne sur la suite de la procédure. Imaginons qu'effectivement nous biffions l'obligation de motivation spéciale - proposition contre laquelle s'insurge d'ailleurs la minorité Jositsch qui veut la maintenir -, nous devrons alors baster devant le Conseil des Etats, parce que toutes les conditions qui sous-tendent cette obligation de motivation particulière se retrouvent déjà dans l'alinéa 1.

Il n'y a donc pas d'autre solution que celle d'abroger cette disposition, surtout si vous la considérez dans son ensemble. Dans la partie consacrée au sursis, le Conseil des Etats veut également le rendre très difficile à prononcer dans les cas de peines pécuniaires. Donc, la peine pécuniaire restera la règle, généralement prononcée sans sursis, et si la personne ne peut pas payer, elle sera convertie en une peine privative de liberté, elle aussi sans sursis. Le résultat sera complètement absurde, puisque celui qui aura écopé d'une peine privative de liberté avec sursis sera finalement beaucoup mieux traité puisqu'il n'ira pas en prison s'il se comporte bien. En revanche, celui qui se sera vu infliger une peine pécuniaire sans sursis, puisque ce sera la règle, pourrait faire de la prison parce qu'il n'aura pas pu payer. Tout cela est incohérent.

Le seul moyen d'en sortir est de suivre ma proposition de minorité, qui veut biffer cette disposition, pour ne pas entrer dans un système qui vous amènera là où la majorité d'aujourd'hui ne voudra pas aller demain.