Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2015-03-04

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir la minorité I (Jositsch). Comme nous l'avons déjà exprimé, il nous paraît essentiel de maintenir la possibilité de fixer le montant du jour-amende à 10 francs au moins. Ce montant est celui qui est retenu par le Tribunal fédéral, qui a ainsi précisé que, pour les auteurs d'infraction les plus démunis, la peine pécuniaire n'était pas purement symbolique si le jour-amende atteignait la somme de 10 francs au moins. Augmenter ce plancher au-delà de 10 francs, sans faire de distinction entre les personnes condamnées, c'est prendre le risque d'instaurer une justice de classe, car en augmentant le minimum, les personnes qui ne pourraient payer se verraient alors contraintes à purger une peine de substitution.

Si la minorité I (Jositsch) ne devait pas l'emporter, nous soutiendrions toutefois la version proposée par la majorité de la commission. Cette dernière nous semble répondre à nos préoccupations, car, quand bien même elle fixe à 30 francs le montant minimal du jour-amende, elle introduit la possibilité de l'abaisser à 10 francs si la situation personnelle et économique de la personne concernée l'exige. En autorisant cette exception, qui serait basée, bien entendu, sur une évaluation stricte des ressources et des conditions matérielles de la personne condamnée, on éviterait de potentielles situations dramatiques, qui verraient une personne condamnée désargentée, notamment celles qui dépendent de l'assistance sociale, devoir purger une peine de substitution à défaut de pouvoir payer les jours-amende. Nous éviterions ainsi l'instauration d'un système totalement antisocial.

Je vous remercie donc de soutenir la minorité I et, le cas échéant, d'aller dans le sens du compromis trouvé par la majorité de votre commission.