Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-03-04

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Avant de passer au vote, je veux souhaiter un excellent anniversaire à notre collègue Bruno Pezzatti. Bon anniversaire! (Applaudissements)

[VS]

Art. 11

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Antrag Darbellay

... oder bis 31. Dezember 2012 rechtskräftig bewilligt war.

[VS]

Art. 11

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Proposition Darbellay

... bénéfice d'une autorisation définitive avant le 31 décembre 2012.

Développement par écrit

Afin d'être cohérente avec l'article 26 alinéa 3, la disposition de l'article 11 doit être modifiée en conséquence. Comme les autorisations de construire en force avant le 31 décembre 2012 sont valables, la définition des logements créés selon l'ancien droit doit être corrigée.