Nidegger Yves · Nationalrat · 2013-09-24

Wortprotokoll

Nous sommes au coeur de la maladie avec cette question de sursis. Le péché originel, c'était jours-amende obligatoires avec sursis obligatoire. C'était évidemment complètement idiot parce que c'est une non-sanction qui n'a rien à faire dans un catalogue de sanctions. Pour sortir de là, en sauvant les jours-amende, il faut que l'on pollue l'institution du sursis. On a une institution qui fonctionne parfaitement bien: une personne est condamnée, et la menace que la sanction doive être exécutée pour de vrai la fait se tenir tranquille et rester très prudente, y compris sur la route, pendant plusieurs années.

On va porter atteinte à ce régime en proposant une absurdité. Après avoir dit que la prison et les jours-amende, c'est au fond pareil, on nous propose de dire que ce n'est pas pareil en ce qui concerne le sursis, parce que la prison, ce sera dans la règle avec sursis, et les jours-amende ce sera dans la règle sans sursis. Cela amènera évidemment les avocats, dont je suis, à conseiller à leur client de quémander une peine de prison pour laquelle on peut obtenir le sursis, plutôt qu'une peine douloureuse de jours-amende sans sursis possible.

Cela a aussi pour conséquence - Monsieur Stamm en a parlé, d'où la proposition individuelle qu'il a développée - que le gros des condamnations à des jours-amende aujourd'hui ne concerne pas le trafic de drogue transfrontalier mais, malheureusement, les infractions à la loi sur la circulation routière.

On va donc dévier la réforme, qui devait atteindre ceux qui le méritent en conservant des jours-amende qui ne s'appliqueront pas à eux, parce que sursis ou pas lorsque vous êtes transfrontalier et que vous n'avez pas de revenu, cela ne vous fait absolument rien du tout, pour frapper la classe moyenne en l'appauvrissant de manière extrêmement dure. Bien évidemment, si vous brûlez un feu rouge même la nuit, vous allez avoir de très graves sanctions même s'il n'y a pas de mise en danger réelle. C'est à cause d'infractions de cette nature-là dans la LCR que vont être frappés ceux qui ont le mauvais goût d'être solvables et d'être Suisses en Suisse. C'est une réforme complètement inique où vous créez une absurdité pour en supprimer une autre sans même la supprimer entièrement.

Soutenez, je vous en prie, la proposition de la minorité Vischer Daniel d'abord, puis les minorités Schwander et Rickli Natalie.