preparatory:AB 168842

Wortprotokoll

Le débat sur les articles 40 et 41 est celui de la question de la primauté ou non des jours-amende sur les peines privatives de liberté de courte durée. Le droit actuel repose sur une primauté claire et forte des jours-amende sur les peines privatives de liberté de courte durée, mais cette primauté n'est pas absolue. La loi permet de prononcer des peines privatives de liberté de moins de six mois si on estime qu'une peine pécuniaire ou un travail d'intérêt général n'aura pas d'effet sur la personne coupable. L'utilisation pleine de cette compétence actuellement existante n'a pas toujours été à l'ordre du jour chez les magistrats cantonaux, laissant croire ainsi à un défaut majeur du droit pénal.

Je prendrai l'exemple de Genève: dans la politique développée par l'ancien procureur général genevois Zappelli, cette compétence n'était pas utilisée et on avait un pourrissement de la situation des délinquants multirécidivistes. Par contre, le nouveau procureur général de Genève, Monsieur Jornot, a introduit une nouvelle politique judiciaire fondée sur le droit actuel. Il a prononcé et fait prononcer un certain nombre de courtes peines privatives de liberté pour les petits délinquants multirécidivistes, montrant en fait que la primauté de la peine pécuniaire pouvait être mise à mal par une application correcte de la loi.

Cela n'a pas échappé à la sous-commission de votre Commission des affaires juridiques, qui a élaboré une proposition de compromis en tenant compte de cette réalité. Elle a maintenu la primauté des jours-amende, mais elle a rendu plus facile le prononcé des peines privatives de liberté de courte durée. En d'autres termes, la sous-commission, dans sa proposition, a rendu plus difficile la primauté des jours-amende sur les peines privatives de liberté. En effet, elle a proposé de permettre le prononcé d'une peine privative de liberté non seulement en cas d'impossibilité d'exécuter la peine pécuniaire, mais aussi si, pour un motif de prévention spéciale, la peine privative de liberté se justifie dans un cas particulier et qu'elle s'avère plus efficace pour éviter la récidive.

C'est l'instrument qui permettrait, dans cette proposition de la sous-commission, de pouvoir mieux prendre en compte la situation de ces petits délinquants multirécidivistes transfrontaliers. Avec cette solution, la sous-commission est allée dans le sens de la demande de certains procureurs, notamment romands, comme je vous l'ai dit, de rendre plus facile le fait de prononcer des peines privatives de liberté tout en gardant la primauté des jours-amende, cela tout particulièrement, comme je le disais, pour les petits délinquants multirécidivistes. La sous-commission est restée fidèle à la ligne initiale du système, mais a intégré aussi le principe de proportionnalité indispensable dans le droit pénal.

Cette solution est celle qui est proposée par la minorité II (Jositsch) que nous vous demandons donc de suivre. Cette primauté réduite issue de la sous-commission est pour le groupe socialiste un élément indispensable pour éviter la mise en oeuvre d'une justice qui serait une justice à deux vitesses. En effet, comme indiqué dans le débat d'entrée en matière, il s'agit là d'un point essentiel. Il n'est pas acceptable que par un libre choix des juges, l'on introduise par la bande cette justice à deux vitesses qui impliquerait que certaines catégories sociales iraient en prison tandis que d'autres, plus intégrées socialement et financièrement plus à l'aise, se contenteraient de payer des jours-amende.

Je vous enjoins donc au nom de mon groupe à suivre la minorité II, c'est-à-dire la solution raisonnable de votre sous-commission.