Nidegger Yves · Nationalrat · 2013-09-24

Wortprotokoll

Vous avez devant vous la réponse un peu tardive du Conseil fédéral et de la majorité de la Commission des affaires juridiques de votre conseil aux critiques qui se sont fait entendre dès l'entrée en vigueur en 2007 du nouveau droit des sanctions qui a introduit cette bizarrerie qu'on appelle les jours-amende dans un Code pénal depuis lors malade - malade même à en crever - au point que les procureurs de tous les cantons se sont élevés dès le début contre le fait qu'on les prive de l'outil efficace qui est la menace d'une peine de prison pour se faire entendre et faire preuve de dissuasion face à la population criminelle.

Il a fallu des mois et des années jusqu'à cette session spéciale de l'été 2009, qui a envoyé une pluie de motions et d'autres textes au Conseil fédéral, lui demandant de revoir la copie du droit pénal. Et malheureusement, ceux-là même qui à l'époque se faisaient les plus virils pour une suppression des jours-amende, qui sont le péché originel de ce nouveau droit, se sont dégonflés avec le temps pour aujourd'hui se faire les défenseurs d'un sauvetage in extremis des jours-amende alors même que toute la population s'attend à ce qu'aujourd'hui ces jours-amende soient supprimés par ce Parlement.

Le jour-amende, c'est d'abord conceptuellement une ineptie puisque l'on mélange l'argent et la liberté dans une société libérale. C'est une ineptie philosophique qui tient à l'époque dans laquelle ce concept s'est développé. C'était dans les années septante, c'était le plein emploi, c'était une Europe divisée par un rideau de fer et du côté occidental des frontières qui étaient gardées. Le monde a profondément changé dans l'Europe d'après 2007. Lorsque ce code entre en vigueur, la criminalité en Europe est transfrontalière, est-ouest, et il n'y a plus personne aux postes de frontière. La criminalité locale ne s'est pas singulièrement modifiée, mais le problème est la criminalité transfrontalière et étrangère et évidemment que cette criminalité-là, vous la mesurez dans les statistiques des assurances pour les cambriolages et dans les rapports des urgences des hôpitaux, mais beaucoup moins dans l'activité judiciaire puisque ce qui est transfrontalier est très difficile à réprimer et échappe par définition à la statistique. [PAGE 1586]

Y échappe encore plus le problème de la récidive dont il a beaucoup été question, dont on ne sait absolument rien. Si les forces de police et le pouvoir judiciaire travaillent à plein régime et ne peuvent pas faire plus que ce qu'ils font, la criminalité peut augmenter de manière exponentielle, mais on n'en verra strictement rien. Ceux qui se perdent en conjectures, disant qu'il faut attendre et attendre encore ont simplement du persil dans les oreilles, que le peuple leur prie aujourd'hui de bien vouloir ôter.

Le problème est qu'il peut y avoir des jours-amende en complément des amendes. Autrefois, on faisait une distinction entre les peines d'argent pour les cas peu graves, qui étaient toujours fermes, et les peines privatives de liberté, la prison, pour les cas plus graves et qui pouvaient être données avec ou sans sursis, selon la situation. En mélangeant des amendes à une peine pécuniaire avec ou sans sursis, le condamné n'y comprend strictement rien et l'efficacité de la prévention par la sanction annoncée est nulle.

Au lieu d'aller jusqu'au bout du raisonnement et de supprimer le jour-amende qui a amené cette gabegie, la majorité de la commission a préféré pervertir par contamination une autre institution qui ne pose aucun problème: le sursis. Le sursis fonctionne très bien. La menace de l'application d'une peine pendant un certain délai a pour effet de calmer les gens qui seraient tentés de récidiver. C'est ce sursis qu'on voudrait supprimer pour les jours-amende, ce qui va au fond péjorer encore le Code pénal que l'on prétend aujourd'hui réformer, mais qu'on ne réforme que par quelques vagues changements cosmétiques. Diminuer le plancher de 360 à 180 jours-amende ne change pas grand-chose. Que l'on enlève le sursis pour les criminels transfrontaliers ne change rien. Ils sont de toute façon insolvables.

Le groupe UDC vous demande évidemment d'entrer en matière sur cette réforme du droit pénal, mais pour le réformer sincèrement, c'est-à-dire en suivant la proposition de minorité Stamm qui veut revenir à l'ancien droit qui était compris. Si ces fondamentaux n'étaient pas suivis, nous nous réserverions le droit de rejeter la réforme qui n'en est pas une.