Lüscher Christian · Nationalrat · 2013-09-24

Wortprotokoll

Ce qui est essentiel pour le groupe libéral-radical, c'est le retour aux courtes peines privatives de liberté. A partir de là, que la peine pécuniaire soit fixée à 90 ou à 180 jours-amende, cela n'a pas énormément d'importance, mais la logique veut qu'elle soit fixée à 180 jours-amende. Pourquoi? Nous allons réintroduire les courtes peines privative de liberté de six mois, il est donc logique que, par parallélisme, à ces six mois de peine privative de liberté correspondent, pour des cas jugés de peu de gravité, 180 jours-amende.

En ce qui concerne le minimum de 30 francs, j'adhère à l'avis de ceux qui considèrent que ce minimum doit absolument être respecté. Pourquoi? De deux choses l'une, soit la peine pécuniaire est prononcée avec sursis, auquel cas la personne n'a pas à payer cette somme, mais elle sera dissuadée de commettre une nouvelle infraction dans l'hypothèse où le montant qu'elle devrait payer en cas de révocation du sursis serait relativement élevé - il y a donc un effet préventif -, soit le Code pénal prévoit une conversion de ces jours-amende en peine privative de liberté quand la personne ne peut pas régler cette somme, peine qui peut, par exemple, être accomplie par le biais de travaux d'intérêt général. Or, si la peine minimum est à 30 jours, il y aura un certain nombre de jours d'accomplissement d'un travail d'intérêt général. Je crois que, dans ce sens, le législateur fait quelque chose d'absolument juste. Mais, je le répète, la question ne se pose pas pour des personnes qui seraient étrangères, sans revenu, récidivistes, qui commettraient des délits que notre société abhorre par-dessus tout, comme par exemple les cambriolages, le trafic de drogue. Pour ces personnes, la question des jours-amende ne se posera même plus, puisque nous avons réintroduit les courtes peines privatives de liberté et que, de toute évidence, ce sera pour ces personnes la juste sanction.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter la proposition de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Schwander et celle de la minorité von Graffenried.