Pelli Fulvio · Nationalrat · 2000-03-07

Wortprotokoll

Je vous assure que je suis très tranquille quand je vous dis que le climat d'émotion qu'on a essayé de créer ici est totalement injustifié. On n'est pas en train d'enlever les rentes aux invalides, on est simplement en train d'essayer de restituer son cours normal à l'examen des recours au Tribunal fédéral des assurances. La révision proposée veut ajuster le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances à celui du Tribunal fédéral, et de tous les tribunaux fédéraux du monde.

L'actuel article 132 avait été introduit il y a 30 ans lorsqu'en matière d'assurances sociales, dans certains cantons, il n'était pas possible de recourir à un tribunal contre des décisions venant des autorités administratives. Il était alors justifié de prévoir un pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances qui soit différent et plus large par rapport à celui du Tribunal fédéral.

En ce qui concerne les contestations en matière d'assurances sociales, le Tribunal fédéral des assurances doit examiner l'objet du recours non seulement du point de vue de la conformité de droit, comme tous les tribunaux fédéraux du monde, mais encore examiner l'opportunité de la décision attaquée et l'état des faits. De plus, le Tribunal fédéral des assurances peut s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci.

Cet examen approfondi, en particulier l'examen de l'état des faits dans le domaine des assurances sociales, concerne des questions très souvent techniques et complexes, et exigent beaucoup de travail de la part de ce tribunal. Ce qu'on vous propose, c'est de maintenir la règle qui prévoit que le Tribunal fédéral des assurances pourra s'écarter des conclusions des parties, afin de lui permettre un plus vaste pouvoir d'appréciation, en particulier de corriger ex officio des recours mal rédigés, mais de supprimer les deux autres exceptions à la règle.

Dans tous les cantons, désormais les autorités qui tranchent en première instance les affaires en matière d'assurances sociales sont des instances judiciaires, donc des tribunaux chargés par la loi d'examiner autant le constat des faits que le pouvoir d'appréciation de l'administration.

Un nouvel examen, le troisième, de la part du Tribunal fédéral des assurances ne se justifie plus, tout comme il ne peut plus être justifié, Monsieur Suter, que l'on fasse une troisième expertise après celle de l'administration et celle du tribunal cantonal, aussi au niveau du Tribunal fédéral des assurances.

La possibilité du Tribunal fédéral des assurances de corriger des constatations de faits manifestement fausses ou de renvoyer l'affaire à l'instance précédente pour éclaircissement des faits, reste en tout cas réservée, car l'article 105 de l'organisation judiciaire, soit la règle générale qui vaut aussi pour le Tribunal fédéral, le prévoit explicitement à son alinéa 2: "Lorsque le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de procédure." Il n'y aura donc pas de protection de constatation de faits abusifs.

L'opposition de MM. Gross et Suter, de nature très émotionnelle, ne tient compte ni des nouvelles réalités du panorama des tribunaux cantonaux qui est très différent de celui de 1969, année durant laquelle l'article 132 OJ a été introduit - on pourrait dire que trente ans ont passé sans effet -, ni du fait que le devoir principal du Tribunal fédéral des assurances n'est pas celui d'instruire des centaines de cas, comme s'il était un tribunal de première instance, mais plutôt celui de créer une jurisprudence garantissant une application correcte et uniforme des lois sociales.

Je vous signale, pour vous donner la mesure du problème, que le Tribunal fédéral des assurances a jugé 2251 cas en 1999 et 1530 en 1995. Comme les oppositions sont nées dans le cadre de l'assurance-invalidité, les cas touchant à l'AI jugés par le Tribunal fédéral des assurances étaient au nombre de 676 en 1999 contre 372 en 1995. Vous voyez donc qu'il s'agit de beaucoup de travail, et si pour tous ces cas le Tribunal fédéral doit agir comme un tribunal avec plein pouvoir d'appréciation, on ne sortira jamais de la situation dans laquelle on se trouve.

Pour finir, l'opposition ne tient pas compte de l'opinion des juges du Tribunal fédéral des assurances, ces juges qui regardent les décisions des tribunaux cantonaux. Le projet de la Commission de gestion d'entamer cette révision vient du Tribunal fédéral des assurances, donc des juges. Ce n'est pas nous qui l'avons inventée, mais des juges de tous les partis avec la plus grande sensibilité pour les questions de nature sociale liées aux assurances.

Je vous demande donc, au nom de la commission, de rejeter les propositions Suter et Gross Jost, qui manifestent une méfiance vis-à-vis des tribunaux cantonaux qui ne peut plus être justifiée trente ans après l'introduction de cet article.