preparatory:AB 168900

Wortprotokoll

A l'article 34, la majorité de la commission propose de fixer un nombre minimal de jours-amende, à savoir trois, ce qui manquait dans le projet du Conseil fédéral. Deuxième modification: cela a été dit, elle souhaite fixer le tarif minimal du jour-amende à 30 francs contre 10 francs selon le projet du Conseil fédéral. En revanche, elle se rallie à la proposition du gouvernement qui souhaite abaisser le nombre maximal de jours-amende à 180.

A l'alinéa 1, la proposition de la minorité Schwander souhaite fixer le nombre maximal de jours-amende à 90 seulement, tandis que la minorité von Graffenried à l'alinéa 2 souhaite en rester à 10 francs minimum par jour-amende comme préconisé par le Conseil fédéral.

La réduction du nombre maximal possible de jours-amende accroît d'autant le champ d'application de la peine privative de liberté. Si la gravité de la faute est telle que 180 jours-amende ne suffiront pas, le juge n'aura alors plus d'autre choix que de prononcer une peine privative de liberté. Certes, on peut craindre que pareille augmentation des peines privatives de liberté n'entraîne un danger d'engorgement du système carcéral, alors que la réforme de 2007 avait justement pour objectif de résorber cet engorgement. Cependant, l'introduction du bracelet électronique, qui permet justement d'éviter de trop surcharger les prisons, devrait pallier ce risque.

Une durée de 180 jours-amende au maximum est donc considérée, tant par le Conseil fédéral que par la majorité de la commission comme étant appropriée, car elle permet d'englober la majorité des courtes peines. Il faut rappeler qu'il est possible pour certains délits, notamment les délits sexuels, de ne prévoir que la peine privative de liberté. A contrario, il est aussi possible pour certains autres délits, comme les délits économiques, de se concentrer sur une peine pécuniaire qui semble dans ce cas plus adéquate. Il faut donc laisser au juge et au législateur assez de marge de manoeuvre pour punir ces infractions avec la peine qui leur convient le mieux.

Dans ce contexte, les 90 jours de la proposition de la minorité Schwander sont insuffisants. Cette proposition aggraverait en outre encore plus le risque d'engorgement du système carcéral.

Quant au montant minimal en francs du jour-amande, le droit actuel n'en contient pas, les débats parlementaires n'ayant alors pas permis d'en fixer un. Le Tribunal fédéral a commencé par s'opposer à la fixation d'un montant minimal, ce qui a provoqué un tollé, cela a été rappelé par plusieurs de mes préopinants, avant de se rattraper et de dire que la peine pécuniaire n'était pas purement symbolique à partir d'un montant de 10 francs au moins par jour-amende. La Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse recommande quant à elle un montant de 30 francs, mais il convient de rappeler qu'à l'heure actuelle il s'agit d'une recommandation et qu'une recommandation n'est par nature pas contraignante.

Le Conseil fédéral et la commission sont très clairs: il faut fixer un socle minimal pour les jours-amende. Cela est incontesté, mais alors à combien le fixer? La somme de 30 francs était la proposition initiale de l'avant-projet et elle a recueilli une majorité d'avis favorables en consultation, même pour les condamnés économiquement défavorisés. La majorité de la commission considère qu'une punition doit être véritablement ressentie comme telle et qu'un montant trop bas n'est tout simplement pas sérieux dans ce contexte. Si la question des condamnés réellement sans ressources est importante, la majorité relève aussi que, pour ces personnes, même un jour-amende à 1 franc, pour ne pas dire à 2 balles, serait un montant déjà très élevé, mais il serait alors beaucoup trop symbolique pour que l'on puisse parler d'une réelle sanction.

La commission, par 15 voix contre 8 et sans abstention, vous recommande donc de rejeter la proposition de la minorité Schwander à l'alinéa 1 et, par 16 voix contre 8 et sans abstention, la proposition de la minorité von Graffenried à l'alinéa 2. Je vous remercie d'en faire autant. [PAGE 1596]