Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-09-25

Wortprotokoll

Je vous invite, au nom du groupe socialiste, à rejeter la proposition Stamm. Comme cela a été dit, nous avons aujourd'hui un système de peines pécuniaires qui fonctionne globalement avec quelques éléments de dysfonctionnement - cela a été évoqué à cette tribune il y a quelques minutes de manière très correcte par le représentant du groupe PDC/PEV, Monsieur Vogler.

Ce que propose aujourd'hui le groupe UDC par la proposition Stamm, c'est simplement de faire table rase de ce qui a été construit en 2007. Il est vrai qu'en 2007 et 2008, il y a eu beaucoup d'émotion autour de ce système. Il y a même eu des magistrats qui n'ont peut-être pas compris les modalités d'application de ce système. Depuis lors, l'émotion est retombée, l'acceptation de ce système est extrêmement large, et en plus les magistrats - par exemple le procureur cantonal de Genève Monsieur Jornot - appliquent aussi des peines fermes privatives de liberté pour des multirécidivistes, qui peut-être il y a quelques années échappaient à ce type de sanctions. Si c'est possible, c'est parce que le procureur général genevois applique la loi dans sa totalité, telle qu'elle existe aujourd'hui.

Suivre Monsieur Stamm, ce serait simplement bouleverser le système, revenir à avant 2007, introduire un système extrêmement coûteux que les autorités cantonales ne voulaient plus parce qu'il y a d'autres moyens de combattre la criminalité, et finalement ça ne changerait rien au niveau de la récidive. Le changement de système de 2007 avec les jours-amende n'a en rien péjoré la nature de la récidive; revenir en arrière ne changerait donc strictement rien.

Ici on peut faire un bilan de nos débats. Le concept de la majorité aboutit aujourd'hui à préserver le système des jours-amende. Il préserve aussi le sursis pour les jours-amende puisque cela peut être efficace dans certaines situations. Tout à l'heure, notre collègue Lüscher l'évoquait: les pères, les mères de famille qui se font sanctionner par des jours-amende sont de ce fait marqués, ce qui suffit pour éviter qu'ils ne commettent une nouvelle infraction. En plus, la réforme introduit aussi le bracelet électronique.

C'est une modalité d'exécution des peines qui permet les arrêts domiciliaires. Enfin, ce qui est important, et c'était le noeud du débat, c'est qu'il y a un prononcé plus facile, plus souple des peines privatives de liberté. Cela, le groupe socialiste le soutient.

Par contre, lors des débats, la majorité des membres du conseil a adopté des mesures qui sont considérées par notre groupe comme des mesures antisociales, notamment la question du montant minimum des jours-amende, à savoir 30 francs. Cela aboutit à des situations insoutenables pour des personnes des classes sociales les moins dotées, des classes sociales qui disposent le moins de moyens. Il n'est pas normal que dans le cadre de l'application de cette réforme - aussi bienvenue qu'elle soit - il y ait des conséquences aboutissant à ce qu'on envoie les gens ayant un faible revenu en prison et que ceux avec un haut revenu paient des jours-amende.

Ensuite nous considérons encore, sous l'angle de la proportionnalité, qu'il faut avoir une priorité pour les peines pécuniaires plutôt que pour les peines privatives de liberté. En raison de ces deux éléments, qui sont de notre point de vue de caractère essentiellement social, nous n'allons pas pouvoir soutenir, lors du vote sur l'ensemble, la solution proposée par la majorité.

Notre groupe, majoritairement, s'abstiendra sur cet objet, d'autres s'y opposeront, mais nous considérons que le Conseil des Etats doit entendre ce message. Lors de ses propres débats, le Conseil des Etats devra intégrer ces remarques: une réforme, oui, plus de sévérité, oui, mais pas sur le dos des plus démunis, pas de manière antisociale.