Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2013-12-02

Wortprotokoll

Dans le cadre du budget 2014 et du supplément II au budget 2013, le Conseil national doit se prononcer sur sept arrêtés fédéraux.

L'arrêté fédéral I sur le budget 2014 de la Confédération se trouve dans le dépliant, à la suite de la partie chiffrée, à partir de la page B1. Les autres arrêtés fédéraux relatifs au budget 2014 et au supplément II au budget 2013 - n'ayant pas fait l'objet de modifications de la part de la Commission des finances - ne se trouvent pas dans le dépliant. Un recueil des arrêtés fédéraux n'ayant fait l'objet d'aucune modification a été distribué au préalable aux membres du conseil.

Le budget 2014 a été construit sur la base des chiffres et hypothèses suivants:

- la croissance réelle du PIB est estimée à 2,1 pour cent en 2014;

- la croissance nominale est, quant à elle, estimée à 2,3 pour cent;

- l'inflation est estimée à 0,2 pour cent.

Selon le projet de budget de la Confédération, la quote-part des dépenses représente 10,8 pour cent du PIB, la quote-part de l'imposition représente 10,1 pour cent et le taux d'endettement brut s'élève à 17,9 pour cent.

Le projet de budget 2014 de la Confédération a été adopté par le Conseil fédéral le 21 août 2013. Trois annonces tardives du Conseil fédéral sont intervenues, respectivement le 28 août, le 4 septembre et le 30 octobre 2013.

La première d'entre elles visait à augmenter le budget initial lié à la journée du Conseil des ministres à Bâle dans le cadre de la présidence suisse de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, afin de financer les mesures de sécurité y relatives. Cela génère une augmentation totale des dépenses de 5,4 millions de francs, le budget passant de 10,77 à 16,17 millions de francs.

La seconde annonce tardive du Conseil fédéral visait à augmenter le budget initial lié aux mesures d'intégration des étrangers. Elle a fait suite aux coûts consécutifs à la prise en charge de 500 réfugiés syriens pour les années 2013 à 2017. Il s'agit de 12 millions de francs sur 4 ans, dont 4,8 millions pour 2014. Enfin, la troisième annonce tardive concerne le Département fédéral des finances et se monte à 13 700 francs. Cette dernière a été déposée suite à deux corrections apportées aux données entrant dans le calcul de la péréquation des ressources dans le cadre de la RPT.

Ces trois annonces tardives font augmenter le budget 2014 de la Confédération de 10,2 millions de francs. En tenant compte de ces trois annonces tardives, le projet du Conseil fédéral prévoit, dans le compte de résultats, des charges totales de 65,82 milliards de francs pour des revenus de 66,14 milliards de francs, ce qui générerait un excédent de revenus dépassant les 318 millions de francs. Les investissements, quant à eux, se montent à 7,89 milliards de francs de dépenses, pour 189 millions de recettes.

Au final, le budget adopté par le Conseil fédéral, complété par ces annonces tardives, respecte les conditions du frein à l'endettement, avec des dépenses avec impact financier s'élevant à 66,36 milliards de francs. Il en résulte un excédent structurel d'environ 212 millions de francs.

La dette brute de la Confédération entre l'estimation 2013 et le budget 2014 devrait diminuer de 2 milliards de francs pour s'élever à 110,3 milliards de francs.

Monsieur Vitali, rapporteur de langue allemande, vient à l'instant de vous exposer les points principaux relatifs aux revenus et recettes. Je vais pour ma part me concentrer sur les charges et dépenses prévues dans le cadre de ce budget.

Par rapport au budget 2013, les dépenses de la Confédération croissent de 1,43 milliard de francs ou de 2,2 pour cent, soit moins que le produit national brut nominal qui est de plus 2,3 pour cent, mais plus que les recettes prévues qui sont de 2,7 pour cent.

Cette croissance des dépenses touche avant tout les domaines suivants: relations avec l'étranger et coopération au développement, environnement et aménagement du territoire, formation et recherche, défense nationale et enfin prévoyance sociale. Les groupes de tâches "Finances et impôts", "Trafic" ainsi que "Agriculture et alimentation" augmentent également mais de manière très modérée.

Le groupe de tâches "Environnement et aménagement du territoire" est un vecteur important de l'augmentation avec une progression de 270 millions de francs. Cette hausse est principalement imputable au relèvement de 249 millions de francs, début 2014, de la taxe sur le CO2 qui entraînera une hausse des recettes et des dépenses supplémentaires au titre de la redistribution.

Les dépenses du groupe de tâches "Prévoyance sociale" augmentent d'environ 200 millions de francs pour atteindre 21,77 milliards de francs. Cette augmentation est due pour l'essentiel à l'AVS - 143 millions de francs - en raison de l'augmentation du nombre de retraités. Ceci engendre une augmentation de la contribution de la Confédération.

Le domaine de la migration génère également des dépenses en hausse de 25 millions de francs. Cette augmentation est plus faible que les années précédentes, car il est prévu que [PAGE 1914] le nombre de requérants d'asile se stabilise à un niveau élevé. De plus, les dépenses liées à l'assurance-chômage augmentent de 35 millions de francs. Notons enfin que les dépenses en faveur de l'assurance-invalidité enregistrent une légère diminution de 7 millions de francs.

Les dépenses au titre de la formation et de la recherche sont en hausse de 236 millions de francs. Les hausses liées aux hautes écoles - 66 millions de francs -, de même que les augmentations en faveur de la recherche fondamentale - 70 millions de francs - ou en faveur de la recherche appliquée - 92 millions de francs- en sont la cause. Notons que, pour 2014, des crédits importants seront alloués aux programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS ainsi qu'à la recherche énergétique.

Les dépenses du groupe de tâches "Défense nationale" augmentent également. Une augmentation de 2,2 pour cent, soit 108 millions de francs, par rapport au précédent budget est prévue. Elle est principalement due à des dépenses de matériel d'armement et notamment au premier apport au fonds destiné à l'achat d'avions de combat, autrement dit le fonds d'acquisition du Gripen.

Les dépenses au titre du trafic augmentent de 44 millions de francs, quasi exclusivement du fait de l'augmentation des dépenses en faveur de la route. Les dépenses en faveur de la route augmentent selon le budget 2014 de 163 millions de francs, dont 89 millions liés au nouvel arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, qui a toutefois été rejeté par le peuple le 24 novembre dernier. Je reviendrai tout à l'heure sur ce point précis. Par ailleurs, la hausse est également due au fait que l'apport annuel au fonds d'infrastructure attribué au trafic routier est plus élevé que l'année précédente - avec une augmentation de 69 millions de francs. Ces hausses sont quasiment compensées par la diminution des dépenses dans le domaine des transports publics - diminution de 115 millions de francs. La diminution de l'apport au fonds pour les transports publics en est la cause principale.

Les charges du groupe de tâches "Relations avec l'étranger - coopération internationale" augmentent de 272 millions de francs, soit de 8,3 pour cent. L'aide au développement est le moteur de cette augmentation. Elle voit en effet son budget croître de 204 millions de francs pour 2014. Sur la base de ces dernières projections, l'aide publique au développement pourrait s'élever à 0,54 pour cent du revenu national brut en 2014, si les mesures prévues pour le programme de désendettement du Soudan - soit une dépense de 360 millions de francs - devaient se réaliser en 2014.

Les dépenses du groupe de tâches "Finances et impôts" augmentent, modérément, de 47 millions de francs. Ceci est dû à l'augmentation des recettes tirées de l'impôt fédéral direct, qui a une incidence directe sur la part de tiers aux recettes de la Confédération - la part qui revient aux cantons. Le coût des intérêts de la dette, en revanche, diminue de 116 millions.

Notons enfin que le groupe de tâches "Agriculture et alimentation" voit son budget stagner, avec une augmentation de 2 millions de francs. Les diverses prestations destinées à l'agriculture diminuent légèrement, alors que la position "Administration" de l'Office fédéral de l'agriculture augmente de 6,3 millions de francs.

La Commission des finances s'est réunie du 13 au 15 novembre 2013 pour traiter du budget 2014. L'examen préalable au niveau des sous-commissions avait eu lieu au mois d'octobre.

La majorité de la commission propose d'adopter les annonces tardives mais demande de procéder à trois changements par rapport au projet du Conseil fédéral. Ces propositions se retrouvent dans le dépliant d'accompagnement.

Les principales propositions de modification de la part de la Commission des finances concernent des réductions applicables à l'ensemble de l'administration fédérale. La majorité de la commission a approuvé un amendement prévoyant une réduction de 50 millions de francs dans les charges du personnel et de 150 millions de francs dans les charges de biens et services et charges d'exploitation. Par ailleurs, la majorité de la commission demande au conseil d'approuver une réduction de la contribution à la recherche dans le domaine des médias de l'ordre de 1,2 million de francs. Nous reviendrons sur ces réductions dans le cadre de la discussion par article.

Un grand nombre de propositions de réduction reprenant des mesures d'économie inscrites par le Conseil fédéral dans le Programme de consolidation et de réexamen des tâches (CRT 2014), que notre conseil vient définitivement de renvoyer, avaient été déposées auprès de la commission. Ces mesures ne nécessitant pas de changement législatif, elles auraient pu être mises en oeuvre dans le cadre du budget 2014 sans l'adoption préalable de la CRT 2014. Lors de la séance de commission, ces propositions ont été retirées au profit des propositions de réductions transversales.

Le conseil aura également à se prononcer sur une proposition Schwander concernant l'Office fédéral des routes (OFROU). Notre collègue Monsieur Pirmin Schwander a déposé cet amendement au nom de la Commission des finances, en qualité de président de la commission en 2011-2013. Comme vous avez pu le constater lors de la lecture dans le dépliant de la présentation de l'amendement, il s'agit d'une modification de positions budgétaires de l'OFROU suite à la non-entrée en vigueur de l'arrêté sur le réseau des routes nationales. En effet, en raison de la décision prise par le peuple le 24 novembre dernier de refuser la hausse du prix de la vignette autoroutière, il incombe au Parlement de modifier les crédits devenus caducs. Ainsi, la proposition Schwander permet d'améliorer la précision du budget et exécute la volonté populaire dans le cadre du budget 2014.

Les implications financières des propositions de la majorité de la commission sont les suivantes:

- A l'article 7 lettre a, les dépenses diminuent de 201,2 millions de francs, pour atteindre un total de 66,162 milliards de francs. Ainsi, à la lettre c de ce même article, l'excédent des dépenses du compte de financement de 119 millions de francs se mue en un excédent de recettes de 82 millions de francs.

- Il en résulte un excédent structurel et ainsi une marge de manoeuvre d'environ 414 millions de francs pour respecter les règles du frein à l'endettement.

- En prenant en compte des corrections effectuées dans le budget de l'OFROU - proposition individuelle Schwander -, le solde du compte de résultat et de financement s'améliorerait d'environ 88,8 millions de francs.

Le Conseil des Etats a décidé la semaine dernière de ne procéder à aucune modification du budget présenté par le Conseil fédéral. Si le Conseil national décide de suivre la majorité de sa Commission des finances, le processus d'élimination des divergences devra être lancé.

Concernant le supplément II au budget 2013, le message du Conseil fédéral du 20 septembre 2013 soumet pour approbation 10 crédits supplémentaires pour un montant total de 153 millions de francs. La commission ne préconise aucune modification et vous invite à l'unanimité à approuver le projet du Conseil fédéral. Une proposition individuelle Estermann a été déposée pour l'arrêté fédéral I du supplément II au budget 2013; elle sera développée tout à l'heure.

La Commission des finances vous demande, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, d'approuver la version modifiée du budget 2014. Tous les autres arrêtés fédéraux ont été adoptés à l'unanimité. Par ailleurs, la Commission des finances vous demande de prendre connaissance du plan financier 2015-2017.