Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2013-12-02

Wortprotokoll

Il est prévu que le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur l'avant-projet dans le courant du premier trimestre 2014. Il est important de voir que la difficulté de la mesure proposée réside avant tout dans la mise en place de l'infrastructure nécessaire à sa mise en oeuvre, en particulier d'une centrale d'engagement joignable 24 heures sur 24, dans chaque canton. Le risque existe que la mesure soit jugée négativement lors de la consultation en raison des coûts importants qu'elle occasionne et que son introduction n'échoue de ce fait.

Pour éviter cela, des synergies devraient être trouvées en lien avec les travaux en cours dans les cantons en matière d'exécution des peines et d'exécution des mesures de droit civil. Les cantons sont notamment en train d'examiner l'introduction, dans le domaine du droit pénal, de bracelets électroniques dotés d'un système de localisation de type GPS, selon la décision du 15 novembre 2013 de l'assemblée plénière de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Comme je viens de le dire, la consultation devrait être ouverte bientôt. Il est toutefois impossible de prévoir aujourd'hui quand la mesure entrera en vigueur. Le temps que prendra la mise en place de l'infrastructure technique nécessaire jouera à cet égard un rôle qui sera loin d'être secondaire.