Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2013-06-13

Wortprotokoll

Nous examinons aujourd'hui les divergences entre les deux chambres relatives au nouvel article 117a du contre-projet direct à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille". Il s'agit notamment de deux dispositions allant dans le sens souhaité par le comité d'initiative, et qui ont été rejetées par le Conseil des Etats. La commission, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, veut les maintenir.

La première disposition veut que la Confédération et les cantons renforcent la fonction de pilotage de la médecine de famille. La deuxième demande des compétences subsidiaires pour la Confédération dans les domaines de la médecine de base ainsi que de la formation et de la formation postgrade. La majorité de la commission veut maintenir ces deux dispositions; une minorité Pezzatti veut, elle, suivre le Conseil des Etats et elle vise aussi à modifier le titre de cet article.

Les derniers mois, tant le Conseil fédéral que les deux conseils ont reconnu la nécessité que la médecine de famille soit un pilier essentiel de la médecine de base. Nous l'avons fait en approuvant un contre-projet direct à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille" dans la première phase des discussions. Nous l'avons fait jusqu'à présent en discutant les divergences. Cette initiative, je le rappelle, a pour objectif de garantir le maintien des médecins de famille dans toute la Suisse, de leur assurer des possibilités optimales de diagnostic et de traitement et d'encourager la relève des médecins de famille en revalorisant l'attractivité de la profession.

Au lieu de compléter la Constitution par un nouvel article 118b, le Parlement a décidé de lui opposer un contre-projet direct à l'initiative avec un nouvel article 117a.

Le contre-projet a aussi pour but de soutenir le plan directeur lancé par le Département fédéral de l'intérieur, qui doit permettre de traiter rapidement et de résoudre les problèmes avec les médecins de premier recours. Le plan directeur se base sur trois volets:

1. La révision de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, dont le groupe de travail, comme l'a dit le conseiller fédéral Berset, a terminé ses travaux.

2. Le domaine de la formation et de la recherche, où les travaux sont bien avancés.

3. La revalorisation financière avec la révision du système tarifaire Tarmed et la révision de la liste des analyses de laboratoire. Sur la révision du Tarmed, les discussions sont encore en cours. Les partenaires tarifaires n'ont pas pu se mettre d'accord, et donc le Conseil fédéral peut intervenir grâce à la compétence subsidiaire.

En ce qui concerne la révision de la liste des analyses de laboratoires, il y a aussi des discussions entre les partenaires, qui devraient aboutir à des résultats dans les prochains mois. Il est reconnu - et certains d'entre vous l'ont dit aussi aujourd'hui - qu'une révision de la liste des analyses qui tient compte de la nécessité de la médecine de famille est aussi une réponse à l'initiative.

Pour la majorité de la commission, l'existence d'un contre-projet direct mentionnant l'importance de la médecine de famille et respectant la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, mais aussi qui reconnaisse la fonction de pilotage de la médecine de famille, représente une réponse aux préoccupations légitimes des initiants. Comme l'ont dit plusieurs intervenants ce matin, il est clair que les résultats des travaux liés à la question du financement de la médecine de famille seront déterminants pour amener les initiants à retirer leur initiative. La commission veut donc donner la possibilité aux initiants et au département de trouver un accord sur les points cités liés à la revalorisation financière de la médecine de famille.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission. [PAGE 970]