preparatory:AB 169369

Wortprotokoll

L'assainissement financier de l'AI est en cours, et non seulement à cause de la contribution de 0,4 pour cent prise sur la TVA, mais aussi à cause des mesures déjà en vigueur favorisant l'intégration et combattant les abus. Nous ne devons donc pas prendre de mesures supplémentaires superflues qui pénaliseraient des bénéficiaires de l'AI.

Avec cet objectif, le groupe des Verts vous demande d'adopter la proposition de la majorité de la commission à l'article 28a. En effet, les personnes fortement handicapées ont de la peine à trouver du travail. Nous ne devons pas reporter des charges sur les familles, les communes et les cantons. Nous vous demandons donc d'adopter la proposition de la majorité pour que cette disposition ne touche pas les personnes dont le revenu d'invalidité est inférieur ou égal à 30 pour cent. C'est la première divergence à l'article 28a.

Une deuxième divergence concerne le concept qui demande de remplacer dans toute la loi l'expression "rente pour enfant" par "allocation parentale". Le groupe des Verts vous propose, avec la minorité Schenker Silvia, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats de biffer cette modification qui pourrait toujours être réintroduite dans un éventuel projet 6b.

Enfin, en ce qui concerne la troisième divergence, nous vous demandons, avec la majorité de la commission, de ne pas introduire d'automatisme dans le mécanisme financier. Pourquoi? Nous estimons suffisant de demander de prévoir que le Conseil fédéral, en cas de problèmes de financement de l'AI, propose à nos conseils des mesures à prendre. Nous ne voulons pas que des mesures soient automatiquement introduites.