Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2015-05-06

Wortprotokoll

En préambule, permettez-moi de retracer l'historique du Programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT).

Le projet du Conseil fédéral du 19 décembre 2012 répond à une injonction du Parlement qui, en mars 2012, a accepté la motion CdF-CN 11.3317, "Réexamen des tâches". Ce projet, qui prévoit des économies de l'ordre de 700 millions de francs à court terme a, dans un premier temps, été renvoyé au Conseil fédéral pour des motifs qui relèvent plus de l'incompatibilité d'humeur entre certaines personnes que de considérations de politique financière. Ce renvoi était assorti d'exigences demandant au Conseil fédéral de proposer trois façons d'atteindre des objectifs précis durant la période 2014 à 2016. Ce renvoi a débouché sur la présentation d'un message additionnel. Ce message, qui n'était accompagné d'aucun projet, a été désapprouvé par la Commission des finances, qui a décidé de traiter le projet CRT. C'est la raison pour laquelle nous traitons cet objet aujourd'hui.

Examinons le contenu du projet CRT de manière plus détaillée. Sur demande de la Commission des finances, l'Administration fédérale des finances a listé tous les efforts d'économies et les différentes mesures d'économies qui y sont associées. Le montant total des mesures d'économies du CRT se monte à 737,7 millions de francs et peut être réalisé à court terme.

Les mesures d'économies peuvent être divisées en plusieurs catégories: les efforts d'économies acceptés et réalisés après discussion dans le budget 2015, pour un montant de 329,5 millions de francs; les mesures d'économies refusées lors de l'élaboration du budget 2015, qui concernent l'agriculture, pour un montant de 56,7 millions de francs; les efforts d'économies non traités lors du budget 2015, soit la réduction du taux d'intérêt de la dette de l'assurance-invalidité envers le fonds AVS pour un montant de 183,2 millions de francs, les différentes mesures d'économies du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports concernant le domaine des transferts pour un montant de 4,6 millions de francs, le renoncement à l'encouragement indirect à la presse pour un montant de 50 millions de francs. Cette dernière mesure a été rejetée à l'unanimité par la commission et, par conséquent, écartée du programme CRT.

Voilà posés, en quelques phrases, les tenants et aboutissants du CRT qui, vu la situation financière actuelle de la Confédération, garde toute son acuité et sa pertinence. Un programme qui est devenu inéluctable.

En effet, force est de constater que la situation financière de la Confédération s'est dégradée ces deux dernières années. La période des vaches grasses est révolue, l'heure est à la rigueur budgétaire et aux mesures d'économies. Alors que le budget 2014 prévoyait un bénéfice de 121 millions de francs, c'est finalement sur un déficit de quelque 124 millions que boucle l'exercice 2014. Une des causes majeures de ce déficit réside dans la baisse significative et inquiétante de 2,1 milliards de francs des recettes de l'impôt fédéral direct et de l'impôt sur les gains en capital.

Conscient du sérieux de la situation et pour anticiper une dégradation des finances fédérales, le Conseil fédéral a émis des directives bien précises à l'intention de l'administration en vue d'établir le budget 2016. Sans vouloir en aborder les détails, j'indique seulement que ces directives rendront possibles des économies de l'ordre de 1,4 milliard de francs, ce qui permettra, avec les économies prévues par le CRT, de rendre le déficit structurel du budget 2016 marginal et susceptible d'être corrigé lors des délibérations parlementaires. Toutefois, si différentes mesures d'économies du CRT devaient être rejetées, un effort d'assainissement supplémentaire serait nécessaire.

Vu les arguments que je viens d'énoncer, la demande de renvoi du CRT au Conseil fédéral, soutenue par le groupe socialiste, est, à mon avis, difficilement défendable. La proposition de renvoi de la minorité Hadorn au Conseil fédéral a été traitée lors de la séance de la Commission des finances des 13 et 14 octobre 2014. Non satisfaits du message additionnel, et notamment de la réponse apportée au thème "augmentation des recettes", les commissaires membres du groupe socialiste ont proposé le renvoi au Conseil fédéral du CRT et demandé de compléter le message additionnel. Opposée à une proposition visant à entamer la discussion par article sur le projet CRT, la proposition défendue par la minorité Hadorn a été rejetée par 17 voix contre 6 et 2 abstentions.

Aussi la majorité de la commission vous demande-t-elle de rejeter la proposition de renvoi de la minorité Hadorn.