Lüscher Christian · Nationalrat · 2014-09-11

Wortprotokoll

L'accord de coopération entre la Suisse et l'Union européenne et ses Etats membres concernant les programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos a pour objectif de régler la participation de la Suisse à ces programmes européens de navigation. Il implique une modification de la loi sur le contrôle des biens, c'est la raison pour laquelle notre conseil en est saisi - après le Conseil des Etats, je le précise.

Les programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos ont été lancés conjointement par l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne au milieu des années 1990. Depuis 2008, la responsabilité générale en incombe à l'Union européenne. Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation pour la participation de la Suisse à ces programmes. Après six sessions de négociations, le projet a pu être paraphé le 12 mars 2013.

L'accord permet à la Suisse de participer pleinement aux projets Galileo et Egnos. Galileo est un système de navigation par satellite qui se compose de 30 satellites et stations terrestres spécifiques. Il offre cinq services différents: un signal librement accessible, un service à vocation commerciale pour les applications commerciales, deux applications dans le domaine de la sécurité et un service public réglementé pour les applications sensibles destinées aux utilisateurs autorisés du secteur public. D'ici à 2015, 18 des 30 satellites seront probablement mis en orbite et permettront une exploitation pré-opérationnelle pour certains services. La configuration complète des 30 satellites devrait être atteinte dès 2019 ou 2020. Egnos est un système régional qui améliore la précision et la fiabilité des signaux émis par des systèmes de navigation mondiaux. Il est en service depuis 2011.

Dans un souci de sauvegarde d'intérêts essentiels et en raison de l'urgence particulière, le Conseil fédéral a décidé, après consultation des Commissions de politique extérieure, de mettre en application l'accord à titre provisoire.

La ratification de l'accord a déjà été traitée par le Conseil des Etats et la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats. La commission comme le conseil ont approuvé, à l'unanimité, la ratification de cet accord.

Le 1er juillet 2014, la Commission de politique extérieure du Conseil national a à son tour analysé cet objet législatif. Elle a procédé à l'examen de l'accord de coopération, et elle est entrée en matière par 14 voix contre 3 et 1 abstention. Il y a eu une proposition défendue par la minorité Estermann, qui n'a pas été particulièrement suivie. Elle a été faite par crainte que l'objet que nous votons aujourd'hui puisse mettre en péril la neutralité de notre pays. Nous avons pleinement été rassurés par l'administration lors de l'audition à laquelle nous avons procédé en commission. Une très grande majorité des membres de la commission est parvenue à la conclusion que la mise en oeuvre de cet accord ne mettait absolument pas en péril les intérêts et la neutralité de notre pays. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose d'entrer en matière et d'adopter ce projet.