Nordmann Roger · Nationalrat · 2014-09-11

Wortprotokoll

Le changement de système est désormais acquis, tous les ménages sont soumis à la nouvelle redevance, sur la base du registre du contrôle des habitants. Seule exception: les ménages aux prestations complémentaires et les ménages collectifs. Aucun ménage n'est soumis deux fois au paiement de la redevance - par exemple dans le cas des ménages disposant d'une résidence secondaire -, il n'y a plus de formulaire à remplir, et on estime à environ 20 millions de francs l'économie annuelle de paperasserie.

Contrairement au Conseil fédéral et au Conseil des Etats, la majorité de la commission souhaite prévoir une exception permettant, pendant cinq ans, de se faire exonérer de la redevance. Nous pouvons certes comprendre le souci de la transition, mais, comme l'a rappelé Madame Amherd, la loi n'entrera pas tout de suite en vigueur mais dans un délai de trois ou quatre ans et, d'ici là, il y aura encore moins d'abstinents. Par ailleurs, la question des rares abstinents complets a été tranchée sur le principe et nous avons rejeté, à l'instar du Conseil fédéral, l'idée d'une exemption temporaire. Finalement, même sans consommer directement des médias électroniques, ces ménages profitent aussi indirectement de la contribution qu'apportent la SSR et les programmes de radio et de télévision régionaux au fonctionnement de la démocratie, à l'éducation et à la culture. Disposer de bons médias n'a pas seulement une utilité individuelle pour celui qui écoute ou regarde le média, mais a également une utilité collective qui justifie que tous participent à leur financement.

Dès lors, si nous procédons à un changement de système, il faut avoir le courage de faire le pas en une seule fois. Si, comme le souhaite la majorité de la commission, un système d'exceptions temporaires est mis en place, il faut mettre sur pied provisoirement un dispositif de contrôle et d'administration qui implique des contrôles, des sanctions, etc. La longueur de l'article 109c montre d'ailleurs la complexité de la proposition soutenue par la majorité de la commission.

Nous vous invitons à suivre la position du Conseil fédéral et du Conseil des Etats en approuvant la proposition de la minorité Lehmann.