Parmelin Guy · Nationalrat · 2014-09-11

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité vise à biffer l'article 32e alinéa 2bis du projet de modification de la loi sur l'environnement. En effet, nous ne voyons pas les raisons d'octroyer une telle compétence au Conseil fédéral, à savoir celle d'adapter les taux maximaux à l'indice national des prix à la consommation. Dans le rapport dont nous avons débattu en commission, il est d'ailleurs précisé que le produit maximal de la taxe devrait rester suffisant pour les années à venir du fait de la diminution du volume des déchets déposés par habitant et de la gestion efficace de ceux-ci, une tendance lourde qui s'est vérifiée au cours des vingt dernières années.

Quant à la justification de vouloir déjà anticiper d'éventuelles hausses de prix qui pourraient intervenir dans les domaines de l'investigation, de la surveillance et de l'assainissement, elle n'est pas soutenable. On parle en effet de taux maximaux, et non pas moyens, qui ont été fixés après une vaste étude menée auprès des entreprises concernées. Si vraiment des hausses de prix devaient intervenir, il faudrait alors à nouveau analyser la situation telle qu'elle se présente et apporter, à ce moment-là, des justifications solidement étayées devant le Parlement. C'est pourquoi nous vous demandons de biffer l'alinéa 2bis qui, de notre point de vue, n'est pas adapté. D'ailleurs, jusqu'ici, les subventions ont été allouées sans que cette possibilité ne figure dans la loi et sans que personne ne s'en offusque.

En outre, puisque j'ai la parole, la prolongation à 2006, ajoutée par la commission à l'alinéa 3 lettre b, risque aussi d'être interprétée par certains cantons comme la remise en question d'un compromis qui a déjà eu de la peine à être accepté par tous. Mais je pense que le Conseil des Etats, lorsque nous traiterons les divergences, biffera cet ajout de la commission. Nous pourrons en débattre à nouveau à ce moment-là.

Je vous demande de soutenir ma proposition de minorité.