Buttet Yannick · Nationalrat · 2014-09-11

Wortprotokoll

Votre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie vous recommande de soutenir sa proposition selon les rectifications apportées au projet de modification de la loi sur la protection de l'environnement de la CEATE-CE. Celle-ci a pour objectif de concrétiser l'initiative parlementaire Recordon conformément à la décision des deux commissions compétentes de lui donner suite. Cette initiative parlementaire demandait de prolonger le délai de soutien de la Confédération à l'assainissement des sites pollués.

L'ordonnance sur le traitement des déchets avait prévu à l'époque un soutien fédéral à hauteur de 40 pour cent sur cinq ans - de 1991 à 1996 - pour l'assainissement des décharges. Le délai, fixé au 1er février 1996, pour les derniers dépôts de déchets sur des sites pollués, n'a pas été suffisant pour plusieurs cantons. Ce non-respect du délai fixé a mené à un refus de subventionnement fédéral pour les travaux d'investigation, de surveillance et d'assainissement de ces sites pollués. Etant donné l'importance du subventionnement fédéral, sans lequel nombre de sites pollués ne peuvent être assainis par les cantons et les communes pour des raisons financières, il est apparu logique aux commissions des deux conseils de proposer une prolongation de délai.

Toutefois, afin de tenir compte de l'effort effectué par les cantons qui avaient déjà assaini leurs sites pollués dans le délai initialement prévu, et pour faire assumer leurs responsabilités aux autres cantons, le projet de la CEATE-CE proposait une prolongation de cinq ans du délai de soutien de la Confédération à l'assainissement des sites pollués, soit jusqu'au 1er février 2001, et un subventionnement réduit, à savoir 30 pour cent contre 40 pour cent pour le délai initial.

Le Conseil des Etats a adopté le projet de sa commission le 19 juin 2014. Pour rappel, Monsieur Recordon avait demandé une prolongation de délai jusqu'en 2023 et un subventionnement à 40 pour cent.

Votre commission a compris la diminution du taux de subventionnement censée tenir compte des efforts différenciés des cantons dans ce domaine. Elle a par contre souhaité prolonger le délai proposé par le Conseil des Etats de cinq ans supplémentaires afin de permettre l'assainissement de sites complémentaires.

De l'avis de la commission, le projet qui vous est soumis reste la solution de la raison avec un délai finalement prolongé de dix ans et un subventionnement qui paraît, lui aussi, raisonnable, puisqu'il devrait coûter - d'après une estimation grossière qui reste à préciser - 80 millions de francs, soit environ 20 millions de francs de plus que la solution proposée par le Conseil des Etats. Ceci paraît toutefois supportable pour le fonds à disposition.

En résumé, la proposition qui vous est soumise permet d'assurer l'assainissement de davantage de décharges sans poser de problèmes administratifs ni de coûts supplémentaires.

Votre commission a soutenu le projet de la CEATE-CE, par 17 voix contre 0 et 7 abstentions, et vous invite à en faire de même.

Encore un mot sur la minorité Parmelin, qui ne souhaite pas, à l'article 32e alinéa 2bis, consentir à une adaptation à l'indice suisse des prix à la consommation de la taxe permettant le financement de l'assainissement des décharges; cette adaptation n'est pas prévue dans le droit en vigueur. La majorité de la commission a compris l'importance d'intégrer ce mécanisme d'augmentation en cas de besoin, car, jusqu'à aujourd'hui, la taxe était proportionnelle aux coûts moyens de stockage définitif.

Compte tenu du fait que le projet qui vous est proposé contient des prix fixes à la tonne, il est apparu indispensable à la CEATE de permettre cette adaptation liée à l'indice national des prix à la consommation.

La commission vous recommande donc, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de maintenir ce mécanisme dans le projet et de rejeter la proposition de la minorité Parmelin.