Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2014-09-11

Wortprotokoll

Le rapport de la CEATE-CE relatif à l'initiative parlementaire qui nous est soumise - nous sommes, pour rappel, dans la deuxième phase de son traitement, donc face à un projet de modification législative - relève, comme l'ont rappelé les rapporteurs, que sur les 38 000 sites pollués recensés, plus de 4000 sont classés comme sites contaminés. Des sites qui doivent faire l'objet d'une surveillance accrue, voire d'un assainissement. Pour le groupe libéral-radical, il est important que les sites qui posent problème soient surveillés, voire assainis. C'est la raison pour laquelle nous entrerons aussi en matière.

Le Conseil fédéral a fixé au 1er février 1996 la date limite d'exploitation pour prétendre à un soutien financier de la Confédération de 40 pour cent des coûts imputables. Monsieur le conseiller aux Etats Recordon demandait, par le biais de son initiative parlementaire, de prolonger le droit aux subventions fédérales jusqu'au 1er juillet 2023. Aussi bien le Conseil des Etats que notre commission jugent ce délai de 2023 beaucoup trop long et onéreux.

Le Conseil des Etats a décidé de ramener ce délai au 1er février 2001, de fixer à 30 pour cent des coûts imputables la subvention de la Confédération ainsi que d'adapter le montant maximal de la taxe à l'indice national des prix à la consommation.

Selon la commission, il faut fixer la limite d'exploitation au 1er février 2006 et non au 1er février 2001. En effet, le report de la date limite doit être calculé à partir de la date d'arrêt de mise en décharge des déchets combustibles, qui était le 1er janvier 2000, et non à partir de la date fixée dans les dispositions transitoires de l'ordonnance sur le traitement des déchets.

Le groupe libéral-radical soutient les modifications apportées par notre commission. Il se ralliera à la majorité de la commission à l'article 32e alinéa 2bis.