Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2015-03-05

Wortprotokoll

Je rappelle que la LAMal a institué la primauté des conventions. Les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations négocient les tarifs et les prix. Une convention tarifaire doit être approuvée par les autorités compétentes, à savoir le Conseil fédéral ou le gouvernement cantonal, selon le champ d'application défini par la loi. Elle doit respecter le principe de l'économicité fixé dans la LAMal. Ce principe repose sur des soins appropriés, de haute qualité et les plus avantageux possibles. De plus, les autorités doivent entendre le surveillant des prix, que ce soit lors d'une approbation de convention ou lors d'une fixation de tarifs.

Même si les partenaires soumettent une convention en bonne et due forme à l'autorité d'approbation assortie de tous les documents nécessaires, celle-ci n'est constitutive qu'une fois la décision d'approbation entrée en force. Or, la durée de la procédure, qui peut s'étendre sur des mois, crée une insécurité juridique, aussi bien pour le fournisseur de prestations que pour l'assureur-maladie.

La situation est pire lorsque, à la suite de l'échec de négociations entre les partenaires tarifaires, il appartient aux cantons de fixer le tarif. On constate, dans certains cas, des délais de traitement extrêmement longs. Par exemple, le canton de Fribourg n'a fixé qu'à mi-avril 2014 le tarif pour les soins aigus et non aigus des hôpitaux fribourgeois pour les années 2012 et 2013. Auparavant, afin que les hôpitaux et les assureurs-maladie puissent néanmoins travailler, le canton avait fixé un tarif provisoire. Cet exemple montre bien l'extrême lenteur, ou longueur, de ces procédures d'approbation et de fixation de tarifs.

Pour améliorer la sécurité du droit des assurés, des fournisseurs de prestations et des assureurs-maladie, ainsi que pour éviter des remboursements ou des refacturations occasionnant des travaux administratifs compliqués et coûteux, je vous demande d'adopter cette motion chargeant le Conseil fédéral de modifier les articles 46 et 47 de la LAMal en fixant un délai maximal pour l'approbation de conventions tarifaires ou pour la fixation d'un tarif ou d'une structure tarifaire en cas de non-entente entre les partenaires.

Ma motion va dans le même sens que la motion Humbel 13.4215, "Renforcer le principe de la primauté des contrats dans la LAMal", qui vise à ce que les conventions tarifaires ne soient plus soumises aux autorités compétentes pour approbation, mais uniquement pour information. Par ma motion, je souhaite maintenir le contrôle des tarifs de l'assurance-maladie sociale par les autorités afin d'éviter les dérives et de garantir une certaine unité de doctrine.

Enfin, par le biais de délais de traitement fixés dans la loi, cette motion a pour but d'accélérer le traitement des conventions et, par là, d'améliorer la sécurité du droit.