Berset Alain · Bundesrat · 2015-03-05

Wortprotokoll

La présente motion a été déposée avant que le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Fetz 11.3492, "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs", ne soit transmis au Parlement. Le Conseil fédéral avait indiqué ne pas rejoindre la motion - qui prévoit de décentraliser, de fédéraliser et de donner aux cantons la possibilité d'agir dans le domaine du congé paternité -, mais souhaiter d'abord présenter un rapport sur les possibilités existantes sur le plan fédéral pour qu'ensuite seulement, le Parlement fédéral s'en saisisse et montre la direction dans laquelle aller.

La motion pose la question de la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération. Il est vrai que pour les personnes dont le rapport de travail est régi par le droit privé, l'instauration d'un congé de paternité est du ressort de la Confédération. Si l'on souhaite modifier cela, il faut en effet aller dans le sens désiré par la motion, à savoir modifier le Code des obligations et y prévoir expressément une réserve en faveur du droit cantonal privé. Le Conseil fédéral ne le souhaite pas, en raison du risque de voir apparaître des différences terriblement importantes d'une région à l'autre. Nous pensons que c'est une question nationale, qui doit être traitée comme telle et que le Parlement fédéral dispose des compétences pour choisir ce qu'il souhaite faire sur la base de notre rapport, qui présente huit modèles différents exposant les possibilités existantes. Le Conseil fédéral s'oppose donc à une décentralisation de la question laissant son traitement primairement aux cantons.

Si un congé parental devait voir le jour, ce serait certes une mesure précieuse pour une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, mais à côté d'autres mesures existantes qui disposent également d'un soutien sur le plan fédéral.

J'aimerais vous rappeler le rapport que le Conseil fédéral vous a transmis en 2013. Il renferme ces huit possibilités différentes d'agir.

Ce que nous attendons maintenant, c'est que le Parlement nous dise s'il souhaite agir dans ce domaine - c'est une question d'intérêt national -, dans quelle direction il souhaite le faire et comment nous pouvons poursuivre ce travail.

Voilà la réflexion qui a conduit le Conseil fédéral à vous inviter à rejeter cette motion.