AB 169770

Wortprotokoll

Comme cela a été dit, l'entrée en matière n'est pas combattue. Je m'exprimerai donc brièvement sur le fait, déjà mentionné, que la commission n'a pas évoqué une éventuelle solution intermédiaire entre le modèle du consentement et celui de la volonté présumée. Vous avez entendu qu'il y a eu de longues discussions sur ce thème au sein de la commission et vous savez que la majorité propose d'en rester au modèle du consentement.

Pour ce qui concerne la possibilité d'une déclaration plus claire du patient, je l'ai dit tout à l'heure, on en débattra au sein de notre conseil au moment où l'on examinera la question du dossier électronique du patient. Là aussi, on a discuté de la nécessité de disposer d'une déclaration claire - je vous le dis seulement à titre d'information.

Pour ce qui concerne le compromis que nous avons trouvé à l'article 10, j'apporterai plus de précisions au moment de la discussion par article. Mais, comme le disait tout à l'heure Monsieur le conseiller fédéral Berset, la commission propose un compromis qui permet de prendre en considération les observations de Madame Kessler, et ce surtout dans l'ordonnance. En effet, si on allait dans le sens de la proposition Kessler, on créerait une insécurité juridique plus large pour l'avenir.

Mais, comme je l'ai dit, j'interviendrai à nouveau pour la commission sur l'article 10 au cours de la discussion par article.