Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2013-11-28

Wortprotokoll

Comme la commission, à l'unanimité, je salue ce projet de révision partielle, qui permet de corriger certains problèmes de la loi entrée en vigueur en 2007. C'est notamment la cas de l'inégalité de traitement en matière d'attribution d'organes entre différentes personnes assurées en Suisse. Dans ma motion de 2008 (08.3519), je demandais ainsi que l'égalité de traitement bénéficie aussi aux personnes frontalières qui ont contracté une assurance-maladie dans notre pays, ainsi qu'à leurs proches n'exerçant pas d'activité lucrative et assurés eux aussi en Suisse.

Il faut dire que, pour le moment, la population suisse bénéficie largement des organes en provenance de la région frontalière, puisque malheureusement un certain nombre d'accidents de la circulation ont lieu sur sol français, près de Genève, et "profitent", si j'ose dire, aux Hôpitaux universitaires de Genève, donc aux potentiels receveurs de notre pays. La réciproque, qui ne concerne que très peu de personnes, doit donc être garantie.

La présente révision concrétise - à satisfaction - le mandat donné par la motion, avec l'adaptation des articles 17 et 21, qui étend l'égalité de traitement encore à d'autres personnes, en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE. [PAGE 992]

Ce projet de révision corrige d'autres imperfections dues à la jeunesse de la loi - des points noirs qui ont été révélés dans la pratique. C'est ainsi que, comme cela a été dit, ce projet de révision précise le moment où intervient la demande adressée aux proches et permet également la prise de mesures médicales préliminaires, à des fins de transplantation, sur un patient ou une patiente incapable de discernement, avant son décès et à des conditions bien précises. C'est ainsi, aussi, que ce projet vise à renforcer la protection financière des donneuses et donneurs vivants, conformément à la volonté du législateur, afin que le don d'organe, geste gratuit pour les personnes qui le font, soit gratuit aussi pour elles!

Tenant compte de ce qui précède, et avec l'ensemble de la commission, je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet.

Mais, vous l'avez entendu, même si cette révision gomme certains points noirs, le point noir de cette révision est qu'elle ne prévoit aucune mesure visant à augmenter le nombre d'organes disponibles pour une transplantation. Or il y a, de ce point de vue, urgence. Je vous rappelle que l'an dernier 53 personnes sur liste d'attente sont décédées en Suisse, faute d'avoir pu recevoir un organe, ce qui équivaut à un décès par semaine. Bien sûr, sur le nombre total de décès, ce n'est pas beaucoup, mais imaginez-vous - et vous le faites certainement sans aucune difficulté - ce que cela représente de voir mourir un de ses proches par défaut d'organe alors qu'on aurait pu le sauver.

En 2012 toujours, 453 patientes et patients ont été transplantés, soit 10 pour cent de moins que l'année précédente, alors que plus de 1200 sont inscrits sur la liste. Une liste qui s'est allongée de presque un quart en quatre ans. Il faut dire qu'avec un taux moyen de 12 donneuses ou donneurs par million d'habitants, la Suisse est nettement en dessous du niveau de ses voisins. En 2013, même si l'on note pour l'instant une légère augmentation du nombre de donneuses et de donneurs ainsi que du nombre d'organes transplantés par donneur, cette hausse demeure insuffisante pour répondre aux besoins. Le temps d'attente pour obtenir un organe reste donc long, trop long, fatalement long dans certains cas. Parce que chaque vie compte, parce que chaque don compte, il y a lieu de prendre dès aujourd'hui des mesures pour favoriser le don d'organes.

C'est dans ce sens que vont les propositions de la minorité Gutzwiller, qui ont pour but d'inscrire dans la loi le modèle du consentement présumé, modèle qui doit aller de pair, en conformité avec l'arrêt pertinent du Tribunal fédéral, avec le consentement et l'information des proches et aussi avec l'information du public en général. Afin de garantir les droits de la personnalité et de renforcer la confiance de la population dans le respect de ce droit, il faut en outre prévoir la création d'un registre des oppositions et informer la population de l'existence dudit registre. Ce sont tous les articles qui seraient modifiés en cas d'adoption de la proposition de la minorité Gutzwiller à l'article 8.

Certes, comme l'a mis en évidence le rapport du Conseil fédéral "Examen de mesures susceptibles d'augmenter le nombre d'organes disponibles pour une transplantation en Suisse", le passage au système du consentement présumé ne suffit pas, à lui seul, à augmenter le nombre d'organes disponibles, mais il contribue à faire évoluer les mentalités en incitant chacune et chacun à réfléchir, discuter et se positionner sur la question du don d'organes. Et c'est sans doute ce qui manque le plus à l'heure actuelle dans notre pays.

D'autres pays, tels que l'Espagne ou l'Autriche, ont d'ailleurs fait l'expérience du succès de la combinaison entre le système du consentement présumé et d'autres mesures telles que l'information de la population, la formation du personnel médical ou encore l'amélioration de l'infrastructure du système du don d'organes.

Le rapport et le plan d'action du Conseil fédéral vont donc dans le bon sens. Mais l'incertitude quant à la mise en oeuvre des mesures proposées, notamment quant à leur financement et leur délai d'application, doit nous pousser à adopter dès aujourd'hui des solutions.

La bonne volonté suffit-elle à encourager le don d'organes? Permettez-moi malheureusement d'en douter. Sans compter la question du financement de toutes les activités liées au don d'organes dont le Conseil fédéral souligne d'ailleurs l'importance. La Confédération et les cantons ne risquent-ils pas de se renvoyer la balle en la matière en se retranchant derrière l'actuelle répartition des compétences? Quoi qu'il en soit, tout cela prendra du temps. En tous les cas, le 12 septembre dernier, le Conseil national a assez largement adopté une motion qui prévoit le passage au régime du consentement présumé, dont nous parlerons tout à l'heure.

Pour encourager le changement des mentalités en parallèle au changement d'organisation, je vous invite à adopter la proposition de la minorité de la commission. Il s'agit bel et bien, tout en garantissant le droit de chaque personne à disposer de son corps, de tout faire pour donner le plus de chances possibles au don d'organes et aux personnes dont la vie en dépend.