Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2014-06-12

Wortprotokoll

Contrairement à ce qui se passe dans le domaine des droits d'auteur, je ne peux pas féliciter le Conseil fédéral pour sa célérité dans cette affaire. En effet, le postulat 09.4199 a été adopté par le Conseil des Etats le 2 mars 2010 déjà. Il charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire dans notre système d'assurances sociales un congé rémunéré d'une durée [PAGE 545] suffisante pour l'un ou l'autre parent accompagnant un enfant gravement atteint dans sa santé.

Une des pistes suggérées est une indemnité journalière, dont les modalités, notamment le montant et la durée, seraient à déterminer, et qui pourrait bénéficier à l'un ou l'autre parent de famille en situation financière fragile ou précaire. Lorsqu'un enfant est gravement atteint dans sa santé, la présence de ses parents auprès de lui peut avoir des effets très favorables sur l'évolution de sa maladie ou sur son rétablissement, ce qui peut aboutir à une réduction de la durée d'hospitalisation et par conséquent également à une réduction des coûts de la santé. Les parents apportent en effet à leur enfant un soutien moral et affectif essentiel, que le personnel soignant, malgré tout son engagement et sa bonne volonté, n'est pas à même de remplacer.

Lorsque les parents travaillent, ceux-ci n'ont droit, en vertu du droit actuel, soit selon l'article 36 de la loi sur le travail et l'article 324a du Code des obligations, qu'à un congé limité à trois jours par cas de maladie d'un enfant, et ce sur présentation d'un certificat médical. Lors de maladie ou d'hospitalisation de longue durée, c'est évidemment insuffisant. Et lorsque la famille compte plusieurs enfants, on imagine sans peine les difficultés rencontrées au jour le jour. Dès lors, les parents doivent pouvoir compter sur leur famille et leurs amis, ainsi que sur la compréhension de leurs employeurs, pour pouvoir concilier leurs obligations professionnelles et leur charge familiale. Trop souvent l'un d'entre eux doit abandonner son activité professionnelle, afin d'être en mesure d'apporter un soutien à son enfant malade ou hospitalisé. Or, quand la famille se trouve dans une situation socioéconomique fragile ou précaire, cela peut avoir des conséquences catastrophiques pour cette famille.

Plusieurs pays de l'OCDE connaissent déjà des congés d'accompagnement. L'OCDE a même établi une comparaison internationale des solutions existantes, où l'on peut constater que la moyenne tourne autour de dix jours ou plus de congé rémunéré. Le Conseil fédéral aurait pu s'en inspirer ou proposer un système analogue à celui prévu pour le congé maternité, comme il l'avait lui-même suggéré dans son avis du 24 février 2010, et rédiger un rapport indépendant sur cette thématique, rapidement, avec des pistes de réflexion et des recommandations.

Les parents concernés par ces difficultés attendent en effet des solutions adaptées à leurs problèmes depuis des années. Au lieu de cela, trois offices dépendant de trois départements - l'Office fédéral de la justice, l'Office fédéral des assurances sociales et le Secrétariat d'Etat à l'économie - ont été chargés de se pencher sur différentes interventions parlementaires, et le nombre de celles-ci augmente au fur et à mesure; comme il y a un classement des parlementaires, on n'arrête pas d'en déposer - on peut faire cela longtemps! -, dont ce postulat, en relation avec un groupe interdépartemental qui s'occupe du projet "Work and Care" - à noter que la langue choisie pour l'appellation du projet n'est ni du français ni de l'allemand. Ce projet traite de manière générale de la compatibilité entre activité professionnelle et soins aux proches, que ces derniers soient adultes ou mineurs. Un rapport devrait être adopté d'ici la fin 2014, ce qui ne constitue nullement une garantie qu'il le sera, parce que cela fait déjà deux ou trois fois qu'on nous promet la publication de ce rapport. Par ailleurs, ce ne sera qu'un premier pas en vue de l'acceptation d'un texte de loi pour lequel il faudra trouver une majorité au Parlement.

Pour ma part, je ne trouve pas, contrairement à ce qu'il affirme, que le Conseil fédéral prenne très au sérieux les problèmes que rencontrent les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé. En effet, au Conseil des Etats, le Conseil fédéral s'est opposé à toutes les interventions parlementaires en faveur d'un congé rémunéré. Et vouloir mélanger toutes les problématiques - adultes et enfants -, cela revient à noyer le poisson et à risquer de tellement charger le bateau qu'on aboutira à un échec du projet. Alors qu'en ne considérant que les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé, on peut aboutir à une solution légale qui réunisse une majorité dans un Parlement dont certains membres ne veulent que des économies et ne souhaitent pas améliorer le système social, même dans les situations où les lacunes du système sont évidentes.

J'insiste sur le fait que la prise en charge d'enfants gravement atteints dans leur santé est très différente de celle des adultes. Dans le cas des enfants, la présence des parents revêt effectivement une valeur affective toute particulière. La situation est différente lorsqu'il s'agit d'adultes, plus aptes, quelle que soit leur situation, à faire face à leur maladie ou à leurs difficultés de santé, même si un soutien familial ou amical est évidemment toujours important. Il est donc temps de mettre fin à la double peine émotionnelle et économique qui frappe nombre de parents dont les enfants sont gravement atteints dans leur santé.

Avec cette argumentation, j'attends que le Conseil fédéral, qui - il faut bien le dire - laisse traîner ce dossier depuis plus de quatre ans alors que les besoins sont réels et importants, accorde une priorité à cette partie de la problématique des soins aux proches, sans attendre la mise en place d'une monstre machine législative qui risque d'aboutir à d'énormes frais et à une opposition d'une majorité des membres du Parlement.