Cramer Robert · Ständerat · 2014-06-12

Wortprotokoll

Je vous prie de m'excuser de vous imposer ces réflexions un peu juridiques, mais j'aimerais répliquer brièvement sur quelques points.

D'abord, on ne peut pas comparer une procédure d'exequatur d'un jugement, qui est une procédure très simple et gratuite dans ce cas puisque c'est le Tribunal des assurances sociales qui s'en occupe, à un deuxième procès qui est un vrai procès sur le fond et qui exige un investissement important au niveau des droits de greffe et qui se déroule devant une juridiction ordinaire. On parle de deux choses totalement différentes.

En outre, si vous lisez l'article 65 alinéas 3 et 4, vous voyez que ce qui est prévu par la majorité tient compte de toutes les critiques formulées par Monsieur Janiak puisque, d'une part, à l'alinéa 3, on indique que les institutions de prévoyance doivent attester du caractère réalisable de la décision - donc si la décision étrangère n'est pas réalisable, il faudra évidemment passer par un deuxième procès -, et que d'autre part, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'alinéa 4 prévoit que s'il s'avère que la décision n'est pas conforme aux principes du droit suisse, il est possible d'intenter une action en modification du jugement de divorce. Donc tous les cas imaginés par Monsieur Janiak sont pris en considération par la loi, et en définitive, il est proposé ici de simplifier l'existence des personnes qui ont un jugement étranger pouvant être exécuté en Suisse. Qu'on exécute ce jugement et qu'on n'impose pas une deuxième procédure!