preparatory:AB 170029

Wortprotokoll

J'apporte une précision quant à cet ajout que la commission a souhaité faire à l'article 1. En effet, la question s'est posée de savoir si, par exemple, quand un fournisseur d'accès informatique connaissait des pannes, il y avait lieu de prévoir des mentions particulières en termes de responsabilité pour l'introduction du dossier électronique du patient. Le rapport effectué par le Conseil fédéral et les discussions au sein de la commission ont montré qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter ou de préciser de nouvelles réglementations en termes de régime de responsabilité. En revanche, il pouvait justement s'avérer utile de spécifier dans la loi que les dispositions actuelles dans le domaine de la responsabilité valent, bien évidemment, également pour le dossier électronique du patient.