preparatory:AB 170050

Wortprotokoll

Ces deux initiatives cantonales ont été déposées par le canton de Genève en 2009 dans le but principal d'éviter que les excédents de primes versés par les assurés de certains cantons servent à financier les primes d'assurés d'autres cantons. Concrètement, la première initiative vise à ce que les assureurs pratiquant l'assurance obligatoire des soins constituent des réserves distinctes pour chaque canton. Quant à la seconde, elle demande le plafonnement des réserves de ces mêmes assureurs.

Les deux chambres ayant donné suite à ces deux initiatives cantonales, la commission a reçu mandat en 2010 d'élaborer des projets d'acte sur cette base. Elle s'est immédiatement efforcée de garantir la coordination de ces travaux avec des projets analogues menés en parallèle, en particulier le projet de modification de la LAMal visant à corriger les primes payées entre 1996 et 2011, le projet 12.026, ainsi que le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, le projet 12.027. Le 22 novembre 2010, la commission a donc décidé de suspendre ses travaux en attendant le résultat des délibérations sur ces objets.

En 2012, respectivement le 26 septembre et le 4 juin, notre conseil a décidé de prolonger de deux ans le délai imparti pour élaborer un projet d'acte. Le délai en question arrive à échéance cette session déjà pour l'initiative 09.320 et à la session d'automne pour l'initiative 09.319. Or, comme vous le savez, les délibérations sur la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie ne sont pas encore terminées.

Afin de poursuivre nos efforts de coordination dans la recherche des meilleures solutions possibles, la commission, réunie le 3 avril dernier, vous propose, à l'unanimité, de prolonger le délai de traitement de ces deux initiatives cantonales encore une fois de deux années.