Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Touchant au droit des particuliers de posséder du numéraire, l'article 129 alinéa 2 concerne un aspect phare du dispositif. En interdisant les paiements en espèces qui dépassent un certain montant - qui, fixé à 100 000 francs, a immédiatement suscité des propositions de le diminuer -, nous portons atteinte à la liberté de chacun de disposer d'argent sous forme de numéraire si tel est son bon plaisir.

On nous explique qu'il n'est pas forcément nécessaire de pouvoir faire des paiements d'une certaine ampleur avec des sous. Je rappelle simplement que la liberté n'a pas besoin d'excuse pour exister: c'est le principe en tout cas d'une société libérale. Dans une société du type de celle de l'ex-Union soviétique, la situation est différente. Certains membres du conseil sont apparemment nostalgiques de ce type de société. La liberté n'a pas besoin d'excuse pour exister; ce qui a besoin d'une justification stricte, c'est l'interdiction. En effet, dès lors que l'on veut interdire quelque chose qui peut toucher chacun, il faut le justifier.

Tout d'abord, l'interdiction des paiements de plus de 100 000 francs vaut pour les ventes aux enchères organisées par les offices des poursuites et pour le commerce de manière générale. S'agissant des ventes aux enchères, je vous rappelle que le GAFI a un seul but, celui de réprimer la prolifération nucléaire et le terrorisme. Donc il faut se replacer dans le contexte, c'est-à-dire celui de l'éventuelle faillite de la centrale nucléaire de Mühleberg, avec un terroriste qui vient enchérir pour acheter des déchets nucléaires afin de fabriquer une bombinette artisanale. Eh bien non! Demain, il ne pourra plus le faire pour un montant qui dépasse 100 000 francs; il devra se contenter d'en acheter pour un montant inférieur. Un contexte de ce type présente un risque de blanchiment d'argent de type mafieux, mais c'est irréaliste puisque des employés de l'Etat, des offices des poursuites, sont de toute façon là pour veiller au grain. Toutefois, la majorité propose malgré tout de limiter les paiements en espèces.

Un premier concept consistait à dire qu'on interdit les paiements de plus de 100 000 francs. Certains ont chipoté: 200 000 francs, 100 000 francs. Par principe, mieux vaut 200 000 francs que 100 000 francs. Par mes propositions de minorité, je vous propose par conséquent de maintenir des divergences sur ce point car, sur le fond, cette interdiction n'a aucune justification.

Le deuxième concept avait pour point de départ le rejet par notre conseil de l'interdiction des paiements en espèces au-delà de 100 000 francs. On a alors voulu soumettre tous les commerçants du pays à la loi sur le blanchiment d'argent, qui devient dès lors non pas une loi concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier - c'est bien l'endroit où le blanchiment peut avoir lieu -, mais une loi concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans toute l'économie. On force ainsi les entreprises à s'affilier à des organes de régulation, à conserver le fruit de leurs recherches non seulement sur l'identité du partenaire commercial, mais aussi sur l'ayant droit économique des acheteurs de divers biens.

La majorité de la commission est revenue au premier concept d'interdiction. Des minorités veulent en rester à celui des obligations accrues faites aux commerçants dans cette matière. Dans un cas comme dans l'autre, elles changent le système libéral suisse, elles touchent à la vie des petites et moyennes entreprises et des particuliers sous prétexte de lutter contre le financement du terrorisme. Ce n'est en effet qu'un prétexte pour restreindre la liberté, une liberté qui nous a permis de respirer sur le plan économique durant des décennies et des siècles, celle de payer avec des sous. Cette liberté n'a pas à être restreinte sous quelque prétexte que ce soit. Sachant en particulier que c'est un percepteur et non pas un agent antiterroriste qui vous demande d'adopter cette modification, on peut en comprendre parfaitement les uniques motifs.

Je vous prie donc, au nom de la minorité que j'emmène, d'en rester au droit en vigueur à tous les articles sur lesquels il y a une divergence à ce sujet.