Lüscher Christian · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

La première chose que j'aimerais dire est que le groupe libéral-radical tient lui aussi, comme l'ensemble des groupes, à ce que nous soyons dans une situation dite "Gafi-konform": nous avons compris que c'était l'intérêt de la Suisse et de la place financière. Nous avons aussi compris - cela nous a été expliqué hier notamment, en commission, par Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf - qu'il y a urgence car une échéance attend la place financière en février 2015, avec des conséquences néfastes dans l'hypothèse où notre loi ne serait pas adoptée.

Donc le plus important, quelles que soient nos divergences aujourd'hui, c'est que, maintenant ou au plus tard aujourd'hui en Conférence de conciliation, nous trouvions une solution afin de pouvoir soumettre cet objet au vote final ce vendredi et donc adopter une loi qui pourra être présentée l'année prochaine au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, à l'Organisation de coopération et de développement économiques et au GAFI.

Ici, on parle de paiements cash et, face à ces derniers, il y a plusieurs possibilités. D'abord, est-ce qu'on les admet, et si oui, jusqu'à quel montant? Dans un premier temps, le Conseil fédéral disait: "On les admet jusqu'à 100 000 francs et, au-delà, on doit passer par un intermédiaire financier." Puis, diverses propositions ont été faites dans les conseils, notamment relever le montant limite à 200 000 francs - cela n'a pas été accepté; ou alors introduire la possibilité d'accepter du cash quel que soit le montant mais, au-delà de 100 000 francs, les négociants - quels négociants? c'était une autre question - devaient être soumis à un certain nombre d'obligations. La solution retenue par le Conseil des Etats consiste à soumettre tous les négociants à des obligations assez coûteuses au-delà de 100 000 francs, à des vérifications sur l'arrière-plan économique, sur l'identité de l'ayant droit économique, de même qu'à l'obligation d'avoir un organe de révision, un organe de contrôle qui vérifie si le négociant a satisfait aux obligations légales qui sont les siennes.

Le groupe libéral-radical a voulu - et c'est l'objet de ma proposition de minorité III - limiter ces obligations à un certain nombre de domaines d'activités commerciales qui sont susceptibles, plus que d'autres, d'attirer du cash qui, le cas échéant, pourrait provenir du blanchiment d'argent. La présente loi doit s'appliquer, évidemment, aux intermédiaires financiers. Mais, pour les négociants - la deuxième catégorie -, nous proposons de limiter la qualification de négociant au sens de la loi sur le blanchiment d'argent aux personnes faisant le commerce de biens dans les domaines de l'immobilier, des métaux et des pierres précieuses et du marché de l'art.

C'est donc ce que je vous propose, avec ma proposition de minorité III à l'article 2 alinéa 1 lettre b.

Si cette proposition de minorité était rejetée, alors nous sommes d'avis que la proposition de la minorité III (Schwander) à l'article 8a est une bonne proposition parce que, si tous les négociants sont concernés, alors il vaut mieux qu'il y ait des obligations "light" pour les négociants qui ne sont, une fois encore, pas forcément armés, ou n'ont pas la formation pour procéder à des vérifications poussées, telles que celles qui résultent des dispositions adoptées par le Conseil des Etats.

Si ces deux propositions de minorité sont rejetées, alors le groupe libéral-radical est plutôt d'avis de revenir à la version initiale du Conseil fédéral, qui n'exige aucune obligation de vérification pour les paiements jusqu'à concurrence de 100 000 francs - on peut accepter de l'argent liquide -, mais qui exige le passage par un intermédiaire financier pour les paiements de plus de 100 000 francs. Pourquoi passer par un intermédiaire financier? Parce que ce dernier est mieux armé qu'un commerçant - un vendeur de voitures, de meubles ou d'appareils informatiques, par exemple - pour procéder aux vérifications que la loi sur le blanchiment d'argent impose à celui qui reçoit, le cas échéant, des sommes d'argent importantes de la part d'un client.

Nous voulons trouver une solution qui permette de protéger la place financière, dans la mesure où nous voulons une solution qui soit conforme aux recommandations du GAFI, mais, en tant que libéraux, nous voulons aussi protéger les commerçants et négociants de notre pays, en évitant que ne leur soient imposées toutes sortes d'obligations pour lesquelles ils ne sont ni préparés ni armés et qui [PAGE 2269] engendreraient pour eux des coûts sans rapport avec l'activité qu'ils mènent, parce que, il faut bien le dire, les paiements au comptant sont assez rares. Cela dit, à Genève, la clientèle moyen-orientale aime payer en liquide. C'est de l'argent qui est parfaitement propre, qui a été soumis à l'impôt. Il faudra probablement changer quelque peu les pratiques pour les montants de plus de 100 000 francs.

Dans un premier temps, nous demandons d'autoriser les paiements en espèces de plus de 100 000 francs, mais de prévoir que les obligations de vérification de l'arrière-plan économique et de l'ayant droit économique soient circonscrites d'une part aux intermédiaires financiers, et d'autre part à un nombre limité de commerçants, mentionnés à l'article 2 alinéa 1bis lettre b, à savoir les "personnes physiques ou morales qui font le commerce de biens à titre professionnel dans les domaines de l'immobilier, des pierres et métaux précieux et des objets d'art et reçoivent à cet effet des espèces".