Maire Jacques-André · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Comme l'ont montré les résultats de la consultation, tous les milieux sont unanimes sur le fait qu'il faut supprimer la pénalisation des couples mariés en matière fiscale et d'assurances sociales. Mais tous ne sont bien sûr pas d'accord quant à la formulation de cette intention et aux moyens d'atteindre l'objectif. Avec le texte de son initiative populaire, le PDC veut inscrire une définition très conservatrice du mariage dans la Constitution fédérale. Pour le groupe socialiste, la définition restrictive du mariage comme étant la seule union d'un homme et d'une femme est une discrimination claire et inacceptable envers les couples de même sexe.

A nos yeux, une telle disposition violerait d'ailleurs l'article 8 alinéa 2 de la Constitution qui interdit toute discrimination et s'opposerait à toute évolution de l'institution du mariage [PAGE 2280] entre personnes de même sexe. Le groupe socialiste ne peut en aucun cas soutenir une initiative qui discrimine des milliers de couples de même sexe.

Nous déplorons le fait que les groupes conservateurs s'opposent au contre-projet de la commission. En effet, celui-ci permet de reprendre l'objectif officiel de l'initiative, à savoir la suppression de la pénalisation fiscale du mariage, et ce sans discriminer les couples de même sexe.

De plus, un autre élément de l'initiative dérange notre groupe. Le projet, tel qu'il est proposé, empêchera d'instaurer un système d'imposition individuelle. Or notre groupe, en compagnie d'autres, se bat depuis des années pour que les époux soient imposés individuellement et non plus collectivement. L'introduction d'une imposition individuelle est en effet le seul moyen de supprimer réellement toute pénalisation fiscale du mariage. L'imposition individuelle permet en outre de tenir compte des réalités sociétales d'aujourd'hui. Elle favorise enfin l'accès au marché du travail pour le conjoint qui réalise le revenu complémentaire.

A l'instar de la majorité de la commission, nous vous invitons donc à recommander le rejet de l'initiative et à accepter le contre-projet, dans la mesure où celui-ci permet de renoncer à inscrire une définition du mariage dans la Constitution fédérale - les préopinants l'ont rappelé. Cette notion n'y est pas inscrite aujourd'hui, il n'y a pas de raison de l'introduire. Le contre-projet permet également de renoncer à inscrire le mariage au titre d'une communauté économique de droit fiscal. Par conséquent, le contre-projet laisse au législateur la liberté de choisir en temps voulu le modèle d'imposition qu'il voudra retenir.

Comme le modèle d'imposition n'est pas défini à ce jour, il n'est bien sûr pas possible d'évaluer les coûts des mesures qui seraient prises en cas d'acceptation de l'initiative ou du contre-projet. Toutefois, le Conseil fédéral nous a déjà rendus attentifs au fait que les mesures auraient de toute manière des conséquences durables sur les recettes fiscales. Je crois qu'il faut rappeler cet élément, au moment où nous nous apprêtons à accepter un des textes proposés. Lorsqu'il s'agira d'envisager un nouveau modèle d'imposition, nous devrons être cohérents, car il faudra compenser les pertes de recettes, soit par des taxes supplémentaires, soit par exemple en ajournant la compensation de la progression à froid. Je me permets de rappeler cet élément, parce que trop souvent, nous prenons des décisions et qu'ensuite, au moment de trouver des mesures compensatoires, une minorité seulement les soutient. Donc il faudra vraiment faire preuve de cohérence.

En résumé, vu les différents arguments exposés, le groupe socialiste recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, mais accepte le contre-projet proposé par la majorité de la commission. Nous vous invitons à en faire de même.