Germanier Jean-René · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

L'initiative populaire du PDC ne convainc pas le groupe libéral-radical. Certes, il est urgent d'abolir la discrimination fiscale dont souffrent les couples mariés, mais la solution proposée par cette initiative n'est pas optimale. Pour le groupe libéral-radical, il faut trouver une formule qui ne limite pas cette politique aux couples mariés, mais qui prenne en compte toutes les familles. Nous [PAGE 2279] défendons l'imposition individuelle. Voilà pourquoi nous soutenons un contre-projet direct à cette initiative.

L'imposition individuelle est le meilleur moyen de mettre fin à la pénalisation du mariage, et le contre-projet soutenu par la majorité de la commission propose une politique familiale équitable pour tous. Actuellement, dans de trop nombreux cas il est vrai, le deuxième salaire du ménage est entièrement avalé par les impôts et les frais de garde. C'est une absurdité qui doit à tout prix être révolue.

De plus, le deuxième salaire, qui bien souvent est à l'origine de l'augmentation du taux d'imposition, devrait pouvoir être taxé pour lui-même, sans cumul de revenus. Travailler doit en valoir la peine. Il ne faut pas dissuader de travailler à temps partiel. Avec l'imposition individuelle, chaque citoyen ou citoyenne est traité de la même manière, et sa courbe de progression fiscale est calculée individuellement. Nous voulons remédier à la situation actuelle en suivant la majorité de la commission.

Le contre-projet poursuit une partie des buts de l'initiative puisqu'il vise également la suppression des discriminations dont sont victimes les couples mariés par rapport aux concubins. Par contre, il diffère de l'initiative par le fait qu'il ne propose pas d'inscrire une définition stricte du mariage dans la Constitution. Nous nous opposons à la tendance qui veut tout inscrire dans la Constitution. Nous nous opposons à cette initiative, car, si elle est acceptée, elle fermera la porte à une possibilité d'imposition individuelle, seule solution libérale idéale que le groupe libéral-radical a à coeur de défendre.

L'imposition d'une personne doit se faire de manière individuelle, indépendamment du fait que la personne est mariée ou non. Chacun doit être imposé séparément, en fonction de ses capacités économiques. Les choix de vie des citoyens ne doivent pas les pénaliser fiscalement. Au contraire, nous estimons qu'il faut laisser les gens choisir leur mode de vie le plus librement possible.

C'est pourquoi nous recommandons, avec la majorité de la commission, de rejeter l'initiative et de soutenir le contre-projet qui prévoit une politique familiale pour tous sans discrimination.