Darbellay Christophe · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

En novembre 2012, le Parti démocrate-chrétien suisse a déposé deux initiatives populaires qui ont toutes deux pour objectif de renforcer la famille et la classe moyenne. Cela fait exactement trente ans que le Tribunal fédéral a déclaré que les couples mariés étaient discriminés par notre système fiscal et que ce traitement était purement et simplement contraire à notre Constitution. Trente ans d'attente, de promesses vaines, de promesses à répétition de ministres, de politiciens de tous bords. Au bout du compte: rien et toujours rien!

Nous avons donc saisi le taureau par les cornes et choisi une voie plutôt inhabituelle pour ce qui nous concerne: l'initiative populaire. Le Conseil fédéral - dans une démarche tout aussi inhabituelle - recommande d'accepter cette initiative. Plus rien ne s'oppose donc à son adoption. Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf aura l'occasion de dire pourquoi cette initiative résout un problème lancinant.

Pour nous, la famille, ses valeurs, sa mission, demeurent au coeur de toute société humaine. Elle constitue le fondement de la Suisse. Notre initiative renforcera la condition des couples mariés, celle de la famille et même celle des couples liés par un partenariat enregistré, en matière d'impôts et d'assurances sociales. Le fait qu'en 2014 un "oui" pour la vie entraîne une augmentation d'impôts ou une baisse des prestations sociales, en commençant par l'AVS, demeure choquant. Ceux qui aujourd'hui s'opposent à notre initiative s'opposent à l'élimination d'une discrimination patente. Les raisons de leur opposition sont de tous ordres, mais le plus souvent fallacieuses.

Je commence par la définition du mariage. Il y a ceux qui s'opposent à sa définition en tant qu'union d'un homme et d'une femme. Celle-ci ne vise rien d'autre qu'à fixer le modèle de l'imposition du couple, en tant qu'entité économique, qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel. Celle-ci correspond à la pratique des tribunaux, aux commentaires de notre Constitution lors de sa dernière révision en 1999, à la Convention européenne des droits de l'homme - dont nous fêtions hier le quarantième anniversaire. En cas d'adoption de notre initiative, la discrimination des couples mariés sera terminée. En cas d'adoption de l'initiative, la discrimination des couples homosexuels vivant sous le régime du partenariat enregistré sera également du passé. Le Conseil fédéral l'a d'ailleurs souligné dans ses réponses à deux interventions parlementaires: la question Comte 13.1077, "Vers une définition du mariage dans la Constitution?", et l'interpellation Thorens Goumaz 13.4254, "Initiative populaire du PDC sur la fiscalité des couples. Pas de discrimination pour les couples de même sexe".

Que cela soit dit: nous luttons contre la discrimination, quelle qu'elle soit. Que personne n'essaie ici de nous faire passer pour ceux qui discriminent! Nous ne voulons discriminer personne; ceux qui proposent de rejeter notre texte veulent simplement maintenir la discrimination qui date de trente ans.

L'autre front est celui qui concerne le système d'imposition. Le groupe PDC/PEV vous invite à recommander au peuple et aux cantons d'accepter cette initiative et à rejeter le contre-projet direct de la commission. En effet, la consultation n'a pas donné de résultats très clairs. Seule l'initiative permet de répondre à une discrimination choquante et durable des couples mariés et des partenaires enregistrés. Le système d'imposition serait ainsi clarifié: ce serait le modèle d'imposition du couple en tant qu'entité économique qui primerait. Outre le gros avantage administratif qu'il apporte, ce modèle permet de résoudre la guéguerre de clocher entre les tenants de l'imposition individuelle et ceux qui souhaitent imposer le couple selon le système du "splitting". Cette guéguerre dure depuis aussi longtemps que la [PAGE 2278] discrimination. Personne n'a envie de remplir deux déclarations d'impôts dans un couple, une seule donnant déjà suffisamment mal à la tête. Le surcroît de travail administratif, pour toutes les administrations, qu'elles soient fédérales, cantonales ou communales, n'est pas à démontrer.

En cas de rejet de l'initiative et d'acceptation du contre-projet direct, ce dernier ne définissant pas de modèle d'imposition, nous nous retrouverons dans deux ans exactement au même stade qu'aujourd'hui; nous n'aurons pas avancé d'un pouce. Bien qu'on nous dise que le texte de l'initiative entérine une régression, le contre-projet quant à lui ne résout rien, et le résultat très serré du vote en commission confirme le scepticisme ambiant et général à l'égard de ce dernier. Il contient une formulation générale qui n'est autre qu'une lapalissade et qui ne donne aucune réponse aux questions lancinantes en matière d'imposition des personnes physiques et est redondante avec l'article 8 de la Constitution, la fameuse clause de non-discrimination.

J'en viens aux deux propositions de minorité. La proposition de la minorité I (Bertschy) et celle de la minorité II (Schelbert) vont dans le même sens que le contre-projet et donc que la proposition de la majorité de la commission. Elles ne sont que des déclinaisons de la proposition de la majorité de la commission. La proposition de la minorité I intègre à la disposition visant à la non-discrimination du mariage par rapport à d'autres modes de vie les autres formes d'union régies par la loi. On n'en connaît que deux pour l'instant: le mariage et le partenariat enregistré; allons savoir ce qui peut encore venir. La proposition de la minorité II parle d'égalité de toutes les formes d'union en matière d'impôts et d'assurances sociales. Si la proposition de la minorité II devait être adoptée, le législateur garderait en outre la possibilité d'ouvrir l'institution du mariage aux couples de même sexe au moyen d'une simple modification législative.

Une chose est claire: étant donné qu'aucune des propositions de contre-projet ne prévoit d'inscrire dans la Constitution le fait que le mariage constitue une communauté économique du point de vue fiscal, le contre-projet direct ne dictera pas la voie à suivre pour éliminer l'imposition trop forte des couples mariés. Cela figure noir sur blanc dans le rapport explicatif de la commission au sujet du contre-projet direct. En d'autres termes, une votation sur un contre-projet à notre initiative correspondrait à jeter l'argent du contribuable par les fenêtres, car nous en serions exactement au même point le lendemain de la votation, c'est-à-dire au point de départ: l'initiative ne pourra pas être mise en oeuvre faute d'accord sur la manière d'imposer les couples mariés ou les partenaires enregistrés.

Arrêtons de soumettre au peuple des textes dont nous ignorons tout simplement de quelle manière nous pourrons les appliquer. Suffisamment d'exemples, ces dernières années, ont démontré qu'on ne pouvait pas perpétuellement se poser des questions sur la façon d'interpréter la volonté populaire. Adoptons une solution claire - comme celle que nous vous proposons aujourd'hui -, car seule cette initiative permettra de résoudre un problème vieux de trente ans: la pénalisation, intolérable pour les couples mariés, sur le plan fiscal et du point de vue des assurances sociales.

Diese Initiative löst ein Problem; sie schafft kein Problem. Wir von der CVP/EVP-Fraktion möchten niemanden diskriminieren: Wir stehen ohne Wenn und Aber zu beiden Institutionen des Zusammenlebens, sowohl zur Ehe wie zur eingetragenen Partnerschaft - dieses Institut haben wir mit der damaligen Bundesrätin Ruth Metzler mitgeprägt und an der Urne erkämpft.

Wir möchten hier eine Diskriminierung abschaffen, auf die das Bundesgericht vor dreissig Jahren in einem Urteil hingewiesen hatte. Es ist stossend, dass wir dreissig Jahre später, nach sehr vielen Versprechungen, das Problem nach wie vor nicht gelöst haben. Wir müssen hier mit einer echten Lösung Klarheit schaffen. Der Gegenvorschlag ist eine leere Floskel. Wir wären in zwei Jahren, nach einer möglichen Abstimmung, genauso weit wie heute. Das darf doch nicht sein. Ehepaare und eingetragene Partner in der ganzen Schweiz erwarten, dass wir Probleme lösen und nicht neue schaffen.

Besten Dank dem Bundesrat, weil er klar signalisiert hat, dass unsere Lösung eine echte Lösung ist. Es ist wirklich eine Ausnahme, dass der Bundesrat eine Volksinitiative unterstützt. Das müssten wir doch feiern; da könnten wir einen Schritt vorwärts machen bei einem Problem, von dem viele Leute in der Schweiz betroffen sind.