Marra Ada · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Il a fallu cinq séances à la Commission de l'économie et des redevances pour traiter cet objet. L'initiative populaire qui nous occupe a été déposée le 5 novembre 2012 par le Parti démocrate-chrétien et a récolté 120 161 signatures.

L'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" vise à ce que le mariage ne soit pas pénalisé par rapport à d'autres modes de vie, notamment en matière d'impôts et d'assurances sociales. Le mariage doit être inscrit dans la Constitution fédérale à titre d'union durable entre un homme et une femme et réglementé par la loi. Fiscalement, les conjoints doivent constituer une communauté économique.

Le Conseil fédéral, dans son message du 23 octobre 2013, recommande l'acceptation de cette initiative, tout en nuançant la discrimination subie par les couples mariés en matière sociale, estimant que d'autres correctifs, tels que ceux contenus dans l'assurance-vieillesse et survivants, compensent des inégalités propres aux assurances sociales.

La commission a relevé plusieurs aspects importants de cette initiative: la définition du couple est inscrite dans la Constitution; la discrimination pour les couples mariés du point de vue fiscal et social est abolie; le couple est considéré comme le noyau économique du point de vue fiscal. L'administration considère que, malgré ces trois éléments, il y a unité de matière puisqu'ils visent tous à mettre fin à des discriminations fiscales.

La commission a d'abord procédé à l'audition de représentants du comité d'initiative, de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, de la Conférence des villes suisses sur les impôts ainsi que des experts en droit.

Lors des débats qui s'en sont suivis, la fin de la discrimination envers les couples mariées, le principe de l'imposition commune des couples et la définition du couple ont été discutés de façon approfondie. Toutes les parties en présence se sont exprimées en faveur de la fin la discrimination envers les couples mariés, relevée et dénoncée d'ailleurs par un arrêt du Tribunal fédéral en 1984. Si les cantons ont inscrit dans leur législation fiscale des correctifs nécessaires au dégrèvement fiscal approprié des couples mariés, ces derniers sont toujours désavantagés au niveau de l'impôt fédéral direct, malgré les efforts du Conseil fédéral et du Parlement, qui ont introduit depuis le 1er janvier 2008 une déduction pour double revenu et une déduction pour personnes mariées.

Concernant le principe de l'imposition commune des couples, les avis étaient partagés. Si la majorité de la commission a soutenu l'objectif de l'initiative en matière de non-discrimination et a souhaité supprimer les inégalités fiscales, il s'est avéré que, comme elle est conçue dans l'initiative, l'imposition individuelle des conjoints mariés aurait été par la suite impossible à réaliser.

En outre, la définition du mariage - union durable et réglementée par la loi d'un homme et d'une femme - a été vivement critiquée par la majorité de la commission. C'est la première fois qu'une définition du mariage est inscrite expressément dans la Constitution. Elle exclut toute future interprétation assimilant au mariage d'autres communautés de vie.

La minorité de la commission estime que la définition du mariage n'est que la reprise de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme: "A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit." Le représentant du comité d'initiative avait par ailleurs dit que les partenaires enregistrés bénéficieraient également de la fin de la discrimination par rapport aux concubins.

Concernant le mariage comme communauté économique, le Conseil fédéral a fait valoir que, lors d'une consultation essayant de dégrossir la problématique de l'inégalité d'imposition, aucun consensus n'avait été trouvé - diverses formules avaient été proposées: barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt, "splitting" intégral ou partiel, quotient familial, imposition individuelle ou droit de choisir le modèle de taxation. Fort de ce constat, le Conseil fédéral avait suspendu les travaux sur son projet.

La commission a tenu compte de tous ces éléments. Elle a tenu compte de l'aspect positif de cette initiative populaire, à savoir de la fin de la discrimination entre couples mariés et concubins, mais elle est fortement opposée au reste de son contenu par trop restrictif. La commission a décidé, par 13 voix contre 12, d'élaborer un contre-projet direct à cette initiative.

Le contre-projet reprend le principe de non-discrimination, mais ne donne pas de définition du mariage, laissant au législateur la possibilité de rendre l'institution du mariage accessible aux couples de même sexe par une modification de loi, et il laisse la possibilité d'opter pour une imposition individuelle des époux. En définitive, avec le contre-projet il resterait ainsi possible de passer à un modèle neutre de l'état civil, qui tiendrait compte des différents modes de vie et réglerait en même temps le problème de la pénalisation du mariage.

Lors de l'élaboration du contre-projet, différentes variantes ont été examinées. La version de la majorité de la commission reprend le principe de non-discrimination déjà énoncé à l'article 8 alinéa 2 de la Constitution puisque l'article 14 alinéa 2 prévoit que le mariage ne peut pas être pénalisé par rapport à d'autres modes de vie.

La proposition de la minorité I (Bertschy) reprend également le principe de non-discrimination, mais mentionne de manière explicite "les autres formes d'unions régies par la loi" et souhaite s'assurer que le principe de non-discrimination s'applique de la même façon aux partenariats enregistrés entre personnes de même sexe.

La proposition de la minorité II (Schelbert), qui elle aussi contient le principe de non-discrimination, ne mentionne pas le mariage de manière spécifique, mais elle prévoit qu'aucune forme d'union ne peut être pénalisée par rapport à une autre. [PAGE 2276]

Après consultation auprès des différents groupes concernés, il est apparu que tous ceux qui avaient répondu à la consultation étaient en faveur de l'abolition du désavantage fiscal des couples mariés par rapport aux concubins. 16 cantons refusent de définir le mariage dans la Constitution fédérale comme l'union durable et réglementée entre un homme et une femme et 14 cantons approuvent l'idée du contre-projet direct, même s'il n'y a pas d'accord sur la formulation proposée: celle de la proposition de la majorité ou celles des propositions des minorités I et II. Il est à noter que les organisations de défense et de soutien des personnes lesbiennes et homosexuelles soutiennent la proposition de la minorité I (Bertschy).

Au surplus, la majorité de la commission a décidé qu'il y avait urgence à soutenir un contre-projet qui en finisse une fois pour toutes avec la discrimination en matière d'impôts et d'assurances sociales des couples mariés; urgence à en finir qui serait mise en péril devant le peuple par l'introduction, trop précise à ce stade, de ce qu'est la reconnaissance des formes d'union ou de la communauté économique. Mais le contre-projet laisse la porte ouverte, et cela était primordial pour la commission, à ce débat à l'avenir, notamment à l'occasion de l'examen dans quelque temps de deux initiatives parlementaires déposées par le groupe vert'libéral.

C'est pour toutes ces raisons que la commission vous propose, par 13 voix contre 12, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" et d'accepter le contre-projet de la commission.