Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Le groupe des Verts recommande le rejet de l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". L'article constitutionnel proposé définit le mariage comme une [PAGE 2281] communauté de vie entre un homme et une femme et, sur le plan fiscal, comme une communauté économique. Ces deux aspects posent, à nos yeux, problème.

L'initiative du PDC inscrit tout d'abord une définition du mariage dans la Constitution fédérale, ce qui n'est pas nécessaire dans le cadre du débat sur les discriminations fiscales pouvant toucher les couples mariés. De plus, les Verts ne souhaitent pas graver dans le marbre une telle définition, que cela soit à une occasion ou à une autre.

Le mariage est une institution qui doit pouvoir évoluer en fonction des us et coutumes de notre société. D'autre pays ont mené le débat de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe; les Verts sont favorables au mariage pour tous. Il est bien sûr permis d'être d'un avis contraire. Par contre, il n'est pas acceptable de régler la question au niveau constitutionnel sans qu'un véritable débat ouvert et explicite ait eu lieu. Les Verts avaient déjà interpellé le Conseil fédéral en décembre 2013 à propos des risques de discrimination des couples de même sexe dans le cadre de cette initiative. Nous refusons de fermer la porte au débat sur le mariage des couples homosexuels sous prétexte de lutte contre des inégalités fiscales.

La deuxième partie de la définition du mariage proposée par l'initiative du PDC est également problématique à nos yeux. La notion de communauté économique exclut la taxation individuelle à laquelle les Verts ont toujours accordé leur préférence. Il s'agit en effet du modèle le plus moderne et le plus équitable, puisque chacune et chacun est traité sur un pied d'égalité face à l'impôt, indépendamment de sa situation personnelle ou de son mode de vie.

La taxation individuelle est particulièrement favorable à l'égalité entre les hommes et les femmes dans la mesure où elle favorise le travail de ces dernières. A l'heure où les milieux économiques et conservateurs découvrent soudainement, suite au vote du 9 février dernier, quel potentiel représente le travail des femmes, ce paramètre doit gagner en importance.

Le groupe des Verts est favorable à un article qui condamne les discriminations face à l'impôt et aux assurances sociales, mais alors il faut être cohérent. Aucune forme d'union ne doit être pénalisée par rapport à une autre: couples mariés, en partenariat enregistré ou simplement concubins, parents célibataires, couples de même sexe, familles arc-en-ciel, familles recomposées. C'est de cette diversité qu'il faut tenir compte, en respectant la situation de chacune et de chacun. C'est là le but de la proposition de la minorité II (Schelbert). Sa formulation est la plus ouverte parmi celles qui nous sont proposées. Elle ouvre la voie à une fiscalité basée sur l'imposition individuelle et au débat sur le mariage des couples homosexuels. Contrairement aux autres propositions, celle-ci inclut les couples non mariés vivant en concubinage ou dans une famille recomposée. Nous la recommandons à vos suffrages et, à défaut, nous privilégierons la proposition de la minorité I (Bertschy) ou au minimum, bien entendu, le contre-projet de la commission, selon la version de sa majorité.

Encore une chose: une fiscalité équitable, ou non discriminante, est importante pour les couples et les familles même si, comme le souligne le Conseil fédéral, les discriminations ne touchent plus que cinq pour cent des couples situés dans les hauts revenus et dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

Mais d'autres mesures sont indispensables aux yeux du groupe des Verts. Il est aujourd'hui urgent, pour les couples et les familles, de mieux favoriser la conciliation entre travail et vie familiale en soutenant de manière ciblée les familles économiquement fragiles, mais aussi en encourageant le temps partiel, en particulier pour les hommes et les postes à responsabilité, en encourageant le "job-sharing", le travail à distance et les possibilités de garde des enfants. C'est pour ces enjeux-là que le groupe des Verts s'engage, tout autant que pour une fiscalité équitable et non-discriminante.

Je vous prie de suivre notre groupe en recommandant le rejet de l'initiative du PDC et en vous engageant pour le contre-projet, de préférence, aux yeux des Verts, selon la proposition de la minorité II (Schelbert).