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Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2014-12-10

Chevalley Isabelle · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion · 2014-12-10

Wortprotokoll

Je déclare mes intérêts: je ne suis pas mariée, mais je suis ravie que Madame Flückiger soit heureuse en mariage!

Avec cette initiative, je me demande sur quel sujet le peuple devra en réalité voter. Sur la question d'une fiscalité plus équitable, comme le sous-entendent le libellé de l'initiative et la campagne des initiants? Ou sur la définition du mariage, qui est l'objet du premier alinéa? Tout le malaise suscité par cette initiative vient de là: que vient faire cette définition ici? Le PDC veut-il inscrire dans la Constitution sa difficulté à accepter que la société évolue, que les modes de vie sont multiples, qu'il n'y a pas la famille seule et unique - modèle qui lui est cher -, mais une multitude de modèles familiaux - principe que nous défendons?

Si le groupe vert'libéral est favorable à la suppression de la discrimination fiscale pour les couples mariés, il ne souhaite pas introduire une nouvelle discrimination empêchant définitivement les couples de même sexe de pouvoir se marier et de pouvoir bénéficier de tous les droits afférents à cette union. Ceci ne doit pas être un idéal, mais une proche réalité.

En conséquence, le groupe vert'libéral vous encourage à soutenir la proposition de la minorité I (Bertschy) au projet 2, qui introduit sans ambiguïté une égalité fiscale entre tous les modes d'union, et à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire.