Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2014-12-11

Wortprotokoll

Depuis le 1er janvier 2005, les montants maximaux remboursés pour les produits absorbants en cas d'incontinence sont fixés dans la liste des moyens et appareils (LiMA) en fonction de trois degrés différents - incontinence moyenne, grave ou totale - et demeurent inchangés. Cette rigidité, cette immobilité ont pour fâcheuse conséquence que les montants précisés dans la LiMA ne suffisent pas toujours. La patiente ou le patient doit alors débourser la différence, en plus de sa participation aux coûts et de sa franchise, à hauteur de plusieurs centaines de francs par an.

Le Conseil fédéral, que j'ai interpellé sur sa disposition à adapter les montants remboursés dans le cadre de la révision prévue de la LiMA, rappelle que, de manière générale, les positions n'ont pas été systématiquement réexaminées depuis l'introduction de cette liste, certains montants maximaux ayant toutefois été réduits sans entraîner l'effet positif escompté sur le prix des moyens et appareils. Il reconnaît en outre les désavantages, pour certains assurés, de la facturation simplifiée par degré d'incontinence. Je me réjouis donc que la révision de la LiMA vise, comme le Conseil fédéral l'affirme, à instaurer un système permettant une surveillance et une adaptation régulière des positions, y compris pour les aides en cas d'incontinence. Cela doit également permettre des adaptations à la baisse pour certains groupes de produits, comme par exemple les béquilles qui sont trop remboursées.

La réponse du Conseil fédéral me frappe toutefois par sa retenue, si j'ose dire, par sa continence. La nature de possibles adaptations des montants maximaux remboursés pour les aides en cas d'incontinence et l'impact de la révision dans ce domaine restent, me dit-on, à préciser. Or, si les organisations intéressées souhaitent présenter une proposition d'adaptation de la LiMA, il leur sera sans doute utile de savoir si des changements sont d'ores et déjà envisagés et, si oui, lesquels. Quand sera-t-il possible d'en savoir un peu plus? Ce sera ma question complémentaire à l'adresse du Conseil fédéral.