Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2014-12-11

Wortprotokoll

Les personnes qui sont sans papiers ne doivent pas être de surcroît sans assurance-maladie. Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises leur droit et leur devoir de s'assurer. Les assureurs doivent donc délivrer une carte d'assuré aux personnes sans statut légal. Avant de le faire, ils sont tenus de vérifier le numéro AVS à 13 chiffres auprès de la Centrale de compensation et, le cas échéant, d'en demander l'attribution. Or, face aux demandes d'affiliation d'enfants sans statut légal à l'assurance-maladie, certains assureurs se font prier pour faire établir ce numéro AVS, un numéro qui est également requis pour accéder aux subsides d'assurance-maladie, particulièrement importants pour les personnes sans papiers qui, bien souvent, ne peuvent pas faire face au coût intégral des primes.

Ces réticences et tracasseries administratives m'ont poussée à interpeller le Conseil fédéral en septembre dernier. Dans sa réponse, le Conseil fédéral fait état de plusieurs interventions passées auprès des assureurs-maladie, de la part des autorités compétentes, notamment de l'OFSP, afin de régler des cas problématiques en général et en particulier. L'OFSP, précisément, se dit prêt à intervenir à nouveau en cas de besoin, ce que je salue vivement. Le Conseil fédéral n'estime en revanche pas nécessaire d'établir une directive nationale qui rappelle aux assureurs leur obligation de demander l'attribution d'un numéro AVS à 13 chiffres, quel que soit le statut légal. Pourtant, dans le canton de Genève en tout cas - c'est la situation que je connais le mieux -, l'établissement du numéro AVS pour les personnes sans papiers est loin d'être automatique.

J'aimerais insister sur le fait qu'il serait à mon sens utile de réitérer clairement aux assureurs leurs obligations légales. A tout le moins, il serait important pour les organisations d'aide aux personnes sans statut légal d'avoir une personne de contact à l'OFSP pour les aider dans ces situations problématiques, le but final étant de garantir le droit fondamental à la santé aussi aux sans-papiers, et pas seulement sur le papier.